Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0087 du 13 avril 2022

En vigueur depuis le 14/04/2022En vigueur depuis le 14 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 14/04/2022Version en vigueur depuis le 14 avril 2022


Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.