Article 15
Par dérogation au 5e alinéa de l'article 2, les membres mentionnés aux 1° et 2° sont nommés en 2022 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2022