Article R6241-24

Code du travail

En vigueur du 01/01/2022 au 17/07/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 17 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/01/2022 au 17/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 17 juillet 2023

Modifié par Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis au cours de cette même année.

Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Se référer aux modalités d'application prévues au II de l'article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.