Article R5132-1-22

Code du travail

En vigueur du 01/09/2021 au 20/03/2023En vigueur du 01 septembre 2021 au 20 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 01/09/2021 au 20/03/2023Version en vigueur du 01 septembre 2021 au 20 mars 2023

Création Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou de ses sous-traitants.

Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.

III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.

Le droit à la portabilité mentionné à l'article 18 de ce règlement n'est pas applicable.

Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.