LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 132

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.