LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

En vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 173

Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023


Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d'un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d'euros.
Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.