Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins

JORF n°0185 du 11 août 2021

En vigueur depuis le 12/08/2021En vigueur depuis le 12 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 12/08/2021Version en vigueur depuis le 12 août 2021


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.