Article
A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Principes généraux de respect des... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des so... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédures administratives (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RISQUES NATURELS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions applicables à toute... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : ACOUSTIQUE (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Règles de sécurité (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Définitions (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SA... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECH... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre M : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SY... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : OUVERTURES (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Règles en matière énergétique (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Livre Ier : Construction, entretien et rénovati... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Compétence (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Mention des informations dans le... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Instruction de la demande (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Décision (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe I : Champ d'application et définitions (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe II : Exigences à respecter pour la m... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe III : Obligations des opérateurs éco... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et de... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe V : Notification des organismes char... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VI : Obligations des organismes noti... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VII : Sanctions (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques acoustiques de cer... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques thermiques et perf... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Compétences (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Construction de bâtiments d'habitat... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition et application des règle... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définitions et classifications (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Etudes préalables (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Immeubles de grande hauteur (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Obligations d'entretien (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Organismes publics (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solu... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Prévention des risques naturels (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles générales (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Équipements obligatoires des immeub... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Attestation d'accessibilité (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Attestation de respect des objectifs (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Classement des établissements (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conception et utilisation (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Construction de maisons individuelles (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Contrôle technique obligatoire (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Desserte postale et réseaux de comm... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables en cas de ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables lors de la... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Déclarations et autorisations (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Entretien des équipements (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Etablissements recevant du public (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prévention des intoxications par le... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prévention des risques sismiques (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles particulières aux bâtiments ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des installations électriques (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Attestations (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Autorisation de travaux sur un imme... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Aération des logements (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Construction d'établissements recev... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'acces... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions applicables en cas de ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions d'application (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Intoxications par le monoxyde de ca... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Obligation d'accès (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Obligations d'actions de réduction ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Prévention des effets des cyclones (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Stationnement des véhicules électri... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sécurité des installations de gaz (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Vérification de la conformité d'un ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Divisions de bâtiments existants (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Données relatives aux solutions d'e... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Infrastructures de stationnement de... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Instruction de la demande d'approba... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Obligations relatives à l'occupatio... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Protection contre les insectes xylo... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Préventions des risques liés aux so... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sécurité des piscines (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Économies d'énergie dans les immeub... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Décision d'approbation et modificat... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dérogations aux règles de construction (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Informations et diagnostics obligat... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Mesures de contrôle (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Sanctions administratives (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Sécurité des portes de garage (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Aides à la productivité (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Dispositions diverses (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 6 : Prévention des risques de chute (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Classification des matériaux (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Dispositions applicables aux ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Pilotage des systèmes techniq... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Protection contre les insecte... (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Règles générales relatives au... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déc... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Définitions (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Généralités (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Commissions de sécurité (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Diagnostic de performance éner... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Détermination des objectifs de... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Équipements obligatoires (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Audit énergétique (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubl... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Modulation des objectifs de ré... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Organisation du contrôle des é... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Répartition des frais de chauf... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Etat de l'installation intérie... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascense... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau ch... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Etat de l'installation intérie... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Evaluation et constat du respe... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section unique : Autorisations applicable... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RI... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA C... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONN... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-13 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-14 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-15 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-16 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-17 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-18 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-20 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-21 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D121-22 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D122-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-40 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-43 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-51 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-52 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-53 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-54 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-1 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-10 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-11 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-12 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-13 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-2 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-3 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-4 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-6 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-7 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-8 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D141-9 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D152-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-20 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D171-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D174-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D174-20 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D174-21 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D191-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*112-17 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-17 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*125-14 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*141-5 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*143-35 (Ab)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*146-21 (Ab)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-14 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-15 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-16 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R112-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-1 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-14 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-15 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-16 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-17 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-11 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-14 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-15 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-18 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-21 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-23 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-31 (VT)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-34 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-11 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-18 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-20 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-21 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-8 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-10 (VT)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-12 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-32 (Ab)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-33 (Ab)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-60 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-8 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (M)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-10 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-26 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-27 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-28 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-29 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-30 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-31 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-32 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-33 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-36 (Ab)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-37 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-40 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-42 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-43 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-44 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-45 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-5 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R144-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-5 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-1 (M)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-14 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-16 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-21 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-12 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-4 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-5 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-10 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-1 (M)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-2 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-6 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R186-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Principes généraux de respect des... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des so... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédures administratives (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RISQUES NATURELS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions applicables à toute... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : ACOUSTIQUE (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Règles de sécurité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Définitions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SA... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECH... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre M : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SY... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : OUVERTURES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Règles en matière énergétique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Livre Ier : Construction, entretien et rénovati... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Compétence (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Mention des informations dans le... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Instruction de la demande (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Décision (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe I : Champ d'application et définitions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe II : Exigences à respecter pour la m... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe III : Obligations des opérateurs éco... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et de... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe V : Notification des organismes char... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VI : Obligations des organismes noti... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VII : Sanctions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques acoustiques de cer... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques thermiques et perf... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Compétences (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Construction de bâtiments d'habitat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition et application des règle... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définitions et classifications (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Etudes préalables (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Immeubles de grande hauteur (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Obligations d'entretien (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Organismes publics (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solu... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Prévention des risques naturels (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Équipements obligatoires des immeub... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Attestation d'accessibilité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Attestation de respect des objectifs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Classement des établissements (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conception et utilisation (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Construction de maisons individuelles (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Contrôle technique obligatoire (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Desserte postale et réseaux de comm... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables en cas de ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables lors de la... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Déclarations et autorisations (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Entretien des équipements (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Etablissements recevant du public (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prévention des intoxications par le... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prévention des risques sismiques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles particulières aux bâtiments ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des installations électriques (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Autorisation de travaux sur un imme... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Aération des logements (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Construction d'établissements recev... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'acces... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions applicables en cas de ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Dispositions d'application (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Obligation d'accès (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Obligations d'actions de réduction ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Prévention des effets des cyclones (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Stationnement des véhicules électri... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sécurité des installations de gaz (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Vérification de la conformité d'un ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Divisions de bâtiments existants (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Données relatives aux solutions d'e... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Infrastructures de stationnement de... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Instruction de la demande d'approba... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Obligations relatives à l'occupatio... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Protection contre les insectes xylo... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Préventions des risques liés aux so... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sécurité des piscines (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Économies d'énergie dans les immeub... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Décision d'approbation et modificat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dérogations aux règles de construction (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Informations et diagnostics obligat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Mesures de contrôle (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Classification des matériaux (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Dispositions applicables aux ... (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Protection contre les insecte... (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Règles générales relatives au... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déc... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Définitions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Généralités (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Commissions de sécurité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Diagnostic de performance éner... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Détermination des objectifs de... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Équipements obligatoires (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Audit énergétique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubl... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Modulation des objectifs de ré... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Organisation du contrôle des é... (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-17 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-19 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-21 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-22 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-24 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-25 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-26 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-27 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-28 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-29 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-30 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-31 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-33 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-36 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-37 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-40 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-42 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-43 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-44 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-45 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-46 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-47 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R144-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-19 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-22 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-24 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-25 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-26 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-27 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-28 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-29 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-30 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-31 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-33 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-34 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-35 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R151-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R151-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-2 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R155-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-10 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-8 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-2 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-1 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-4 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-10 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-28 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-29 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-30 (V)
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