Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2021Version en vigueur au 01 juillet 2021

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  • Article R192-4

    Version en vigueur du 01/07/2021 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 janvier 2025

    Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-4 (Ab)
    Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.


    I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle.
    II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article R. 153-1.