Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2021Version en vigueur au 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R171-10

    Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.


    En complément du présent titre, certaines dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments figurent dans le code de l'énergie, notamment à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II dudit code :


    - Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 ;

    - Les dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage figurent à la sous-section 4 ;

    - Les dispositions relatives au refroidissement des immeubles figurent à la sous-section 5.

  • Article R171-11

    Version en vigueur du 01/07/2021 au 04/03/2022Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 04 mars 2022

    Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.


    Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions des articles R. 172-2 et R. 172-3.
    Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

  • Article R171-12

    Version en vigueur du 01/07/2021 au 01/03/2026Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 mars 2026

    Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.


    Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.