Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/07/2021Version en vigueur au 01 juillet 2021

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  • Article R113-1

    Version en vigueur du 01/07/2021 au 21/11/2025Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 21 novembre 2025

    Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

    Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre figurent au titre 1er du livre II de la quatrième partie du code du travail.