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Partie législative (Articles L111-1 à L411-2)
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE (Articles L111-1 à L169-2)
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES (Articles L111-1 à L112-14)
Chapitre Ier : Nom des communes (Articles L111-1 à L111-2)
Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes (Articles L112-1 à L112-14)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L121-1 à L127-3)
Chapitre Ier : Conseil municipal (Articles L121-1 à L121-42)
Section 1 : Formation (Articles L121-2 à L121-7)
Section 2 : Fonctionnement (Articles L121-8 à L121-20-3)
- Article L121-8
- Article L121-9
- Article L121-10
- Article L121-10-1
- Article L121-11
- Article L121-12
- Article L121-13
- Article L121-14
- Article L121-15
- Article L121-15-1
- Article L121-16
- Article L121-17
- Article L121-18
- Article L121-19
- Article L121-20
- Article L121-20-1
- Article L121-20-2 A
- Article L121-20-2
- Article L121-20-3
Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux (Articles L121-21 à L121-23)
Section 4 : Attributions des conseils municipaux (Articles L121-25 à L121-27-1)
Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux (Articles L121-28 à L121-33-1)
ABROGÉSection 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle (Articles L121-34 à L121-36)
Section 7 : Droit à la formation (Articles L121-37 à L121-39)
Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L121-39-1 à L121-42)
Chapitre II : Maires et adjoints (Articles L122-1 à L122-30)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L122-1 à L122-3)
Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints (Articles L122-4 à L122-18-1)
- Article L122-4
- Article L122-4-1
- Article L122-4-2
- Article L122-4-3
- Article L122-5
- Article L122-6
- Article L122-7
- Article L122-7-1
- Article L122-8
- Article L122-8-1
- Article L122-9
- Article L122-10
- Article L122-11
- Article L122-12
- Article L122-13
- Article L122-14
- Article L122-15
- Article L122-16
- Article L122-17
- Article L122-18
- Article L122-18-1
Section 3 : Attributions des maires et adjoints (Articles L122-19 à L122-28-1)
Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L122-29 à L122-30)
Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales (Articles L123-1 à L123-13)
Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre (Articles L124-1 à L124-8)
Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. (Articles L125-1 à L125-11)
ABROGÉ
Article L125-2-1ABROGÉ
Article L125-2-2
Chapitre V bis : Médiation (Article L125-12)
Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics. (Articles L126-1 à L126-2)
Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus (Articles L127-1 à L127-3)
TITRE III : POLICE (Articles L131-1 à L132-6)
TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles L151-1 à L153-8)
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES (Articles L161-1 à L169-2)
Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales (Articles L161-1 à L161-2)
Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Articles L162-1 à L162-3)
Chapitre III : Syndicat de communes (Articles L163-1 à L163-18)
Section 1 : Création du syndicat (Articles L163-1 à L163-2)
Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat (Articles L163-3 à L163-14-4)
- Article L163-3
- Article L163-4
- Article L163-5
- Article L163-6
- Article L163-7
- Article L163-8
- Article L163-9
- Article L163-9-1
- Article L163-10
- Article L163-11
- Article L163-12
- Article L163-12-1
- Article L163-13
- Article L163-13-1
- Article L163-14
- Article L163-14-1
- Article L163-14-2
- Article L163-14-3
- Article L163-14-4
Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat (Articles L163-15 à L163-17)
Section 4 : Durée du syndicat (Article L163-18)
Chapitre VI : Syndicats mixtes (Articles L166-1 à L166-7)
Chapitre IX : Dispositions communes (Articles L169-1 à L169-2)
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES (Articles L211-1 à L251-7)
TITRE Ier : BUDGET (Articles L211-1 à L212-4)
TITRE II : DÉPENSES (Articles L221-1 à L221-9)
TITRE III : RECETTES (Articles L231-1 à L236-11)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-5)
Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts (Articles L233-1 à L233-32)
Section 1 : Taxe sur l'électricité (Articles L233-1 à L233-2)
Section 2 : Taxe sur la publicité (Articles L233-3 à L233-13)
Section 3 : Taxes particulières aux stations (Articles L233-14 à L233-26)
Sous-section 1 : Taxe de séjour (Articles L233-14 à L233-24)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L233-14 à L233-16)
Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations. (Articles L233-17 à L233-21)
Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L233-22 à L233-23)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat. (Article L233-24)
Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations (Articles L233-25 à L233-26)
Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage (Articles L233-27 à L233-30)
Section 5 : Autres redevances pour services rendus (Articles L233-31 à L233-32)
Chapitre V : Subventions et dotations (Articles L235-1 à L235-4)
Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts (Articles L236-1 à L236-11)
Section 1 : Avances (Articles L236-1 à L236-3)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Articles L236-4 à L236-7-2)
ABROGÉSection 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
Section 3 : Garanties d'emprunt (Articles L236-8 à L236-11)
ABROGÉSection 4 : Garanties d'emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L241-1 à L241-5)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX (Articles L251-1 à L251-7)
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L311-1 à L382-1)
TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE (Articles L311-1 à L318-4)
Chapitre Ier : Biens communaux (Articles L311-1 à L311-3)
Chapitre II : Dons et legs (Articles L312-1 à L312-4)
Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Article L313-1)
Chapitre IV : Marchés et délégations de service public (Articles L314-1 à L314-2)
Chapitre V : Travaux communaux (Article L315-1)
Chapitre VI : Actions judiciaires (Articles L316-1 à L316-11)
Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles L318-1 à L318-4)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L321-1 à L324-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux (Articles L321-1 à L321-2)
Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages (Articles L322-1 à L322-4)
Chapitre III : Régies municipales (Articles L323-1 à L323-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L323-1 à L323-7)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L323-8)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L323-9 à L323-12)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L323-13 à L323-18)
Chapitre IV : Concessions et affermages (Articles L324-1 à L324-5)
TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (Articles L352-1 à L352-4)
TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Article L362-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (Articles L372-1 à L373-1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES (Articles L381-1 à L382-1)
LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL (Articles L411-1 à L411-2)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R411-1)
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE (Articles R111-1 à R163-2)
TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES (Articles R111-1 à R114-7)
Chapitre Ier : Nom des communes (Article R111-1)
Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes (Articles R112-1 à R112-24)
Chapitre IV : Population des communes (Articles R114-1 à R114-7)
ABROGÉ
Article D114-1- Article R114-1
- Article R114-2
ABROGÉ
Article D114-2ABROGÉ
Article D114-3- Article R114-3
- Article R114-4
ABROGÉ
Article D114-4ABROGÉ
Article D114-5- Article R114-5
- Article R114-6
- Article R114-7
ABROGÉ
Article D114-6
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles R121-1 à D126-1)
Chapitre Ier : Conseil municipal (Articles R121-1 à R121-42)
Section 1 : Formation (Articles R121-2 à R121-5)
Section 2 : Fonctionnement (Articles R121-6 à R121-8)
Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux (Articles R121-10 à R121-11)
Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat (Articles R121-12 à D121-23-1)
Section 7 : Droit à la formation (Articles R121-24 à R121-37)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R121-24 à R121-25)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R121-26 à R121-29)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (Articles R121-30 à R121-33)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R121-34 à R121-37)
Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. (Articles R121-37-1 à R121-42)
Chapitre II : Maires et adjoints (Articles R122-1 à D122-16)
Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales (Articles R123-1-A à D123-5)
Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre (Articles R124-1 à R124-6)
Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale (Articles R125-1 à R125-14)
Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus (Article D126-1)
TITRE III : POLICE (Articles D131-1-1 à R132-1)
TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles R153-1 à R153-2)
TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES (Articles R163-1 à R163-2)
LIVRE II : FINANCES COMMUNALES (Articles D211-1 à D251-4)
TITRE Ier : BUDGET (Articles D211-1 à D212-7)
TITRE II : DÉPENSES (Articles R221-1 à D221-7)
TITRE III : RECETTES (Articles D231-1 à D237)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles D231-1 à D231-3)
Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts (Articles D233-1 à D233-14)
Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles R234-1 à R234-12-6)
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R234-1 à R234-4)
Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles R234-5 à R234-10)
ABROGÉSection 3 : Dotation de développement rural
Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles R234-12 à R234-12-4)
Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article R. 234-12-5)
Section 6 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Article R234-12-6)
Chapitre V : Subventions (Article D235-1)
Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts (Articles R236-1 à D236-16)
Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2 (Article D237)
TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R241-1 à D241-30)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX (Articles R251-1 à D251-4)
LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles R311-1 à R383-5)
TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE (Articles R311-1 à D318-1)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles R323-1 à R324-6)
Chapitre III : Régies municipales (Articles R323-1 à R323-98)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R323-1 à R323-6)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Articles R323-7 à R323-53)
Sous-section 1 : Création de la régie (Articles R323-8 à R323-9)
Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R323-10 à R323-27)
Sous-section 3 : Fonctionnement (Articles R323-28 à R323-48)
Sous-section 4 : Fin de la régie (Articles R323-49 à R323-52)
Sous-section 5 : Régies intercommunales (Article R323-53)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles R323-54 à R323-97)
Sous-section 1 : Création (Article R323-55)
Sous-section 2 : Organisation administrative (Articles R323-56 à R323-72)
Sous-section 3 : Régime financier (Articles R323-73 à R323-87)
Sous-section 4 : Fin de la régie (Articles R323-88 à R323-91)
Sous-section 5 : Régies intercommunales (Articles R323-92 à R323-97)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R323-98)
Chapitre IV : Concessions et affermages (Articles R324-1 à R324-6)
TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES (Articles D381-1 à R383-5)
LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL (Article R411-1)
Article R121-38
Version en vigueur depuis le 11/07/2021Version en vigueur depuis le 11 juillet 2021
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 121-39-5 est transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.