Article L224-28

Code de la consommation

En vigueur du 28/05/2021 au 01/01/2023En vigueur du 28 mai 2021 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 28/05/2021 au 01/01/2023Version en vigueur du 28 mai 2021 au 01 janvier 2023

Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 46

I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

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