Code de la consommation

En vigueur du 01/07/2016 au 15/07/2017En vigueur du 01 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Article R822-27

Version en vigueur du 01/07/2016 au 15/07/2017Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 15 juillet 2017

Abrogé par Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté à trois mois par décision du président.
Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.