Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

JORF n°0092 du 18 avril 2021

En vigueur depuis le 19/04/2021En vigueur depuis le 19 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 19/04/2021Version en vigueur depuis le 19 avril 2021


Rapports annuels prévus par le code de l'environnement et porter-à-connaissance.
L'AASQA contribue à l'élaboration du rapport régional annuel sur la qualité de l'air mentionné à l'article R. 221-7 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2018 pour les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA contribue à l'élaboration des porter-à-connaissance mentionnés à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme en fournissant des informations sur la qualité de l'air et sur l'exposition des populations.