Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

JORF n°0087 du 13 avril 2021

En vigueur depuis le 14/04/2021En vigueur depuis le 14 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021


Les dispositions de la présente section s'appliquent aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif existant.
Elles s'appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation.