Article R121-5

Code de commerce

En vigueur du 01/09/2021 au 01/01/2023En vigueur du 01 septembre 2021 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026

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Version en vigueur du 01/09/2021 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 septembre 2021 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 1

Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.

Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l’article 1er et au e du 6° de l’article 12 du décret précité, et au plus tard le 1er septembre 2021.

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ABROGÉSection 2 : Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

ABROGÉChapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.

ABROGÉSous-section 2 : Des obligations avec bons de souscription d'actions.

ABROGÉSous-section 3 : Des obligations convertibles en actions.