Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article R322-18-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Création Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 8

La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R. 322-22-2 ou R. 322-22-6.


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