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Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (Articles L100-1 A à L100-5)
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE (Articles L111-1 à L113-1)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L111-1 à L111-111)
Section 1 : Distinction des activités (Article L111-1)
Section 2 : Organisation des entreprises de transport (Articles L111-2 à L111-50)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-2 à L111-39)
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L111-2 à L111-6)
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Articles L111-8 à L111-8-4)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles L111-9 à L111-38)
- Article L111-9
- Article L111-10
- Article L111-11
- Article L111-12
- Article L111-13
- Article L111-14
- Article L111-15
- Article L111-16
- Article L111-17
- Article L111-18
- Article L111-19
- Article L111-19-1
- Article L111-20
- Article L111-21
- Article L111-22
- Article L111-23
- Article L111-24
- Article L111-25
- Article L111-26
- Article L111-27
- Article L111-28
- Article L111-29
- Article L111-30
- Article L111-31
- Article L111-32
- Article L111-33
- Article L111-34
- Article L111-35
- Article L111-36
- Article L111-37
- Article L111-38
Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers (Article L111-39)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles L111-40 à L111-46)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-47 à L111-50)
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles L111-51 à L111-66)
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Articles L111-51 à L111-56-2)
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution (Articles L111-61 à L111-66)
Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie (Articles L111-67 à L111-71)
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles (Articles L111-72 à L111-83)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles L111-72 à L111-75)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-76 à L111-79)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L111-80 à L111-83)
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles L111-84 à L111-90)
Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles L111-91 à L111-110)
Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Article L111-111)
Chapitre II : Le marché pétrolier (Article L112-1)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Article L113-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles L121-1 à L124-5)
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles L121-1 à L121-47)
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité (Articles L121-1 à L121-30)
Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-1 à L121-5)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28-1)
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-8-1
- Article L121-8-2
- Article L121-9
ABROGÉ
Article L121-10ABROGÉ
Article L121-11ABROGÉ
Article L121-12ABROGÉ
Article L121-13ABROGÉ
Article L121-14ABROGÉ
Article L121-15- Article L121-16
ABROGÉ
Article L121-17ABROGÉ
Article L121-18- Article L121-19
- Article L121-19-1
ABROGÉ
Article L121-20ABROGÉ
Article L121-21ABROGÉ
Article L121-22ABROGÉ
Article L121-23- Article L121-24
ABROGÉ
Article L121-25- Article L121-26
- Article L121-27
- Article L121-28
Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Article L121-28-1)
Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité (Articles L121-29 à L121-30)
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz (Articles L121-32 à L121-44)
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public (Articles L121-45 à L121-47)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles L122-1 à L122-8)
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie (Articles L122-1 à L122-5)
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs (Articles L122-6 à L122-7)
Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Article L122-8)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles L123-2 à L123-4)
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles L124-1 à L124-5)
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles L131-1 à L135-16)
Chapitre Ier : Missions (Articles L131-1 à L131-5 )
Chapitre II : Organisation (Articles L132-1 à L132-4)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV : Attributions (Articles L134-1 à L134-34)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (Articles L135-1 à L135-16)
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises (Articles L135-1 à L135-2)
Section 2 : Enquêtes et expertises (Articles L135-3 à L135-11)
Section 3 : Recherche et constatation des infractions (Articles L135-12 à L135-13)
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle (Articles L135-14 à L135-16)
TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT (Articles L141-1 à L144-7)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles L141-1 à L141-12)
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles L141-1 à L141-6)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles L141-7 à L141-9-1)
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers (Article L141-12)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique (Articles L142-1 à L142-41)
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique (Articles L142-1 à L142-12)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies (Articles L142-1 à L142-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-4 à L142-9-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers (Articles L142-10 à L142-12)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives (Articles L142-13 à L142-36)
Section 3 : Sanctions pénales (Articles L142-37 à L142-40)
Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Article L142-41)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Articles L143-1 à L143-8)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie (Articles L144-1 A à L144-7)
ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L151-1 à L152-12)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-12)
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-5)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-6 à L152-7)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L152-8 à L152-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation (Article L152-8)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier (Article L152-9)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II (Article L152-10)
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III (Article L152-11)
Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV (Article L152-12)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles L161-1 à L161-6)
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles L211-1 à L294-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L211-1 à L211-9)
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (Articles L221-1 à L222-10)
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles L231-1 à L233-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-4)
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles L232-1 à L232-3)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises (Articles L233-1 à L233-4)
Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles L241-1 à L242-1)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L261-1 à L262-3)
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ (Articles L271-1 à L271-4)
Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ (Articles L281-1 à L285-1)
Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (Articles L281-1 à L281-13)
Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé (Articles L282-1 à L282-3)
Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles L283-1 à L283-5)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives (Articles L284-1 à L284-11)
Chapitre V : Sanctions pénales (Article L285-1)
TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF (Articles L291-1 à L294-1)
Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable (Articles L291-1 à L291-3)
Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes (Articles L292-1 à L292-4)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L293-1 à L293-4)
Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités (Article L294-1)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ (Articles L311-1 à L363-13)
TITRE IER : LA PRODUCTION (Articles L311-1 à L315-8)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité (Articles L311-1 à L311-27)
Section 1 : Les règles générales relatives à la production (Articles L311-1 à L311-4)
Section 2 : L'autorisation d'exploiter (Articles L311-5 à L311-9)
Section 3 : La procédure de mise en concurrence (Articles L311-10 à L311-13-6)
Section 4 : Les sanctions administratives et pénales (Articles L311-14 à L311-19)
Section 5 : Les garanties d'origine (Articles L311-20 à L311-27)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique (Articles L312-1 à L312-2)
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire (Articles L313-1 à L313-2)
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles L314-1 A à L314-41)
Section 1 A : Le bilan carbone (Article L314-1 A)
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles L314-1 à L314-13)
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles L314-14 à L314-16)
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles L314-18 à L314-27)
Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
ABROGÉ
Article L314-28
Section 5 : Le contrat d'expérimentation (Articles L314-29 à L314-31)
Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse (Articles L314-32 à L314-35)
Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques (Articles L314-36 à L314-40)
Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur (Article L314-41)
Chapitre V : L'autoconsommation (Articles L315-1 à L315-8)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L321-1 à L324-2)
Chapitre Ier : Le transport (Articles L321-1 à L321-19)
Chapitre II : La distribution (Articles L322-1 à L322-12)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-13)
Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-2)
Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-3 à L323-9)
Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution (Article L323-10)
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-11 à L323-13)
Chapitre IV : La distribution aux services publics (Articles L324-1 à L324-2)
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles L331-1 à L337-16)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Articles L331-1 à L331-5)
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture (Articles L332-1 à L332-7)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L334-1 à L334-4)
Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L334-1 à L334-2)
Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession (Article L334-3)
Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation (Article L334-4)
- Article L334-4
ABROGÉ
Article L334-5ABROGÉ
Article L334-6
ABROGÉSection 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles L335-1 à L335-7)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L336-1 à L336-10)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles L337-1 à L337-16)
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix (Articles L337-1 à L337-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente (Articles L337-4 à L337-9)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles L337-10 à L337-12)
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L337-13 à L337-16)
TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles L341-1 à L346-5)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles L342-1 à L342-13)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles L343-1 à L343-6)
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité (Articles L344-1 à L344-13)
Section 1 : Définition (Articles L344-1 à L344-3)
Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité (Articles L344-4 à L344-5)
Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité (Articles L344-6 à L344-11)
Section 4 : Sanctions pénales (Articles L344-12 à L344-13)
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (Articles L345-1 à L345-8)
Chapitre VI : Colonnes montantes électriques (Articles L346-1 à L346-5)
ABROGÉChapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles L351-1 à L353-13)
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs (Article L351-1)
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles L352-1 à L352-2)
Chapitre III : Recharge des véhicules électriques (Articles L353-1 à L353-13)
Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques (Articles L353-1 à L353-3)
Section 2 : Itinérance de la recharge (Article L353-4)
Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges (Articles L353-5 à L353-7)
Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques (Articles L353-8 à L353-9)
Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie (Articles L353-10 à L353-11)
Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs (Articles L353-12 à L353-13)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L361-1 à L363-13)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (Article L361-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles L362-1 à L362-5)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-13)
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-6)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L363-7)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L363-8 à L363-13)
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales (Article L363-8)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier (Article L363-9)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II (Article L363-11)
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III (Article L363-12)
Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV (Article L363-13)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL (Article L411-1)
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles L421-1 à L421-16)
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-16)
- Article L421-1
- Article L421-2
- Article L421-3
- Article L421-3-1
- Article L421-4
- Article L421-5
- Article L421-5-1
- Article L421-6
- Article L421-7
- Article L421-7-1
- Article L421-7-2
- Article L421-8
- Article L421-9
- Article L421-9-1
- Article L421-10
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-13
- Article L421-14
- Article L421-15
- Article L421-16
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L431-1 à L434-4)
Chapitre Ier : Le transport (Articles L431-1 à L431-9)
Chapitre II : La distribution (Articles L432-1 à L432-22)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles L433-1 à L433-19)
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L433-1 à L433-11)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L433-12 à L433-19)
ABROGÉSection 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel (Articles L434-1 à L434-4)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L448-5)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Articles L441-1 à L441-6)
Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L442-1 à L442-3)
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles L443-1 à L443-13)
Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles L443-1 à L443-9-1)
Section 1 bis : La fourniture de dernier recours (Article L443-9-2)
Section 1 ter : La fourniture de secours (Article L443-9-3)
Section 2 : Les sanctions (Articles L443-10 à L443-12)
Section 3 : Dispositions particulières (Article L443-13)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L444-1 à L444-2)
ABROGÉChapitre V : Les tarifs
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel (Articles L445-1 à L445-16)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-59)
Section 1 : Le bilan carbone (Article L446-1)
Section 2 : La vente de biogaz (Articles L446-2 à L446-3)
Section 3 : L'obligation d'achat (Articles L446-4 à L446-6-1)
Section 4 : Le complément de rémunération (Articles L446-7 à L446-17)
Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz (Articles L446-18 à L446-22-1)
Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
ABROGÉ
Article L446-23
Section 7 : Le contrat d'expérimentation (Articles L446-24 à L446-26-1)
Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles L446-27 à L446-30)
Section 9 : Les certificats de production de biogaz (Articles L446-31 à L446-55)
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz (Articles L446-31 à L446-36)
Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz (Articles L446-37 à L446-41)
Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz (Articles L446-42 à L446-46)
Sous-section 4 : Contrôles et sanctions (Articles L446-47 à L446-55)
Section 10 : Les sanctions administratives (Article L446-56)
Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz (Article L446-57)
Section 12 : Portail national du biogaz (Article L446-58)
Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur (Article L446-59)
ABROGÉChapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel (Articles L447-1 à L447-7)
Section 1 : Champ d'application (Articles L447-1 à L447-3)
Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel (Article L447-4)
Section 3 : Le contrat d'expérimentation (Article L447-5)
Section 4 : Les sanctions administratives (Article L447-6)
Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone (Article L447-7)
Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue (Articles L448-1 à L448-5)
TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L453-10)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations (Articles L451-1 à L451-3)
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles L452-1 à L452-6)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles L453-1 à L453-10)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles L461-1 à L461-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles L511-1 à L531-6)
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Articles L511-1 à L513-4)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles L521-1 à L524-1)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles L521-1 à L521-20)
Section 1 : L'octroi de la concession (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Articles L521-4 à L521-6)
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles L521-7 à L521-14)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles L521-15 à L521-17)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles L521-18 à L521-20)
Chapitre II : Les réserves en énergie (Articles L522-1 à L522-4)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles L523-1 à L523-3)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Article L524-1)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES (Articles L531-1 à L531-6)
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles L611-1 à L671-3)
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS (Article L611-1)
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE (Article L621-1)
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles L631-1 à L632-2)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles L641-1 à L642-10)
TITRE V : LA DISTRIBUTION (Articles L651-1 à L651-3)
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles L661-1 à L661-2)
Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides (Articles L661-1 à L661-2)
- Article L661-1
- Article L661-1-1
- Article L661-2
ABROGÉ
Article L661-3ABROGÉ
Article L661-4ABROGÉ
Article L661-5ABROGÉ
Article L661-6ABROGÉ
Article L661-7ABROGÉ
Article L661-8ABROGÉ
Article L661-9
ABROGÉChapitre II : Contrôles et sanctions administratives
ABROGÉChapitre III : Sanctions pénales
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER (Articles L671-1 à L671-3)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L742-3)
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L715-4)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles L711-1 à L711-3)
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles L712-1 à L712-5)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L713-1 à L713-2)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles L714-1 à L714-2)
Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles L715-1 à L715-4)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L721-1 à L721-12)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR (Article L731-1)
TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID (Articles L741-1 à L742-3)
LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE (Articles L811-1 à L851-2)
TITRE I : LA PRODUCTION (Articles L811-1 à L813-3)
TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE (Articles L821-1 à L826-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-9)
Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production (Articles L823-1 à L823-3)
Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne (Articles L824-1 à L824-2)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives (Articles L825-1 à L825-13)
Chapitre VI : Dispositions finales (Article L826-1)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L831-1 à L832-2)
TITRE IV : LE STOCKAGE (Article L841-1)
TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE (Articles L851-1 à L851-2)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à D113-6)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles R111-1 à D111-66)
Section 1 : Organisation des entreprises de transport (Articles R111-1 à D111-17)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles R111-1 à D111-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles D111-18 à R111-19-26)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D111-18 à D111-19)
Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental (Articles R111-19-1 à R111-19-14)
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse (Articles R111-19-15 à R111-19-26)
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (Articles D111-20 à D111-21)
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles (Articles R111-22 à R111-35)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles D111-36 à D111-37)
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles D111-38 à R111-51)
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (Articles D111-52 à R111-58-1)
Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel (Articles D111-59 à D111-66)
Chapitre II : Le marché pétrolier (Articles D112-1 à D112-3)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Articles D113-1 à D113-6)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à D124-25)
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-66)
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises (Articles R121-1 à R121-21)
Sous-section 1 : Entreprises gazières (Articles R121-1 à R121-20)
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz (Articles R121-1 à R121-7)
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz (Articles R121-8 à R121-10)
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz (Articles R121-11 à R121-13)
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz (Articles R121-14 à R121-15)
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié (Article R121-16)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles R121-17 à R121-20)
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-66)
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-33)
Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-24)
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Articles R121-25 à R121-29)
Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser (Articles R121-30 à R121-32)
Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Article R121-33)
Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Articles D121-34 à D121-39)
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-44 à R121-62)
ABROGÉ
Article R121-63ABROGÉ
Article R121-64
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R121-44 à R121-50)
Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire (Articles R121-51 à R121-59)
Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux (Articles R121-60 à R121-62)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R121-65 à D121-66)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles R122-1 à D122-35)
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie (Articles R122-1 à R122-12)
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (Article D122-13)
Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Articles D122-14 à D122-35)
Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18) (Articles D122-14 à D122-18)
- Article D122-14
ABROGÉ
Article R122-14- Article R122-15
- Article R122-16
- Article R122-17
- Article D122-18
ABROGÉ
Article R122-18ABROGÉ
Article R122-19ABROGÉ
Article R122-20ABROGÉ
Article R122-21ABROGÉ
Article R122-23ABROGÉ
Article R122-24
Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21) (Articles D122-19 à D122-21)
Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1) (Articles R122-22 à R122-26-1)
Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27) (Article R122-27)
Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32) (Articles R122-28 à R122-32)
Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35) (Articles R122-33 à D122-35)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
ABROGÉ
Article R123-1ABROGÉ
Article R123-2ABROGÉ
Article R123-3ABROGÉ
Article R123-4ABROGÉ
Article R123-5
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles R124-1 à D124-25)
Section 1 : Le chèque énergie (Articles R124-1 à R124-16)
- Article R124-1
- Article R124-2
- Article R124-3
- Article R124-4
- Article R124-4-1
- Article R124-5
- Article D124-5-1
- Article R124-6
- Article R124-7
- Article R124-7-1
- Article R124-7-2
- Article R124-8
- Article R124-9
- Article R124-10
- Article R124-11
- Article R124-12
- Article R124-13
- Article R124-14
- Article D124-15
- Article R124-16
ABROGÉ
Article D124-17
Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation (Articles D124-18 à D124-25)
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles R132-1 à R135-5)
Chapitre Ier : Mission
Chapitre II : Organisation (Articles R132-1 à R132-2)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R133-1 à D133-14)
- Article R133-1
- Article R133-2
- Article R133-3
- Article R133-4
ABROGÉ
Article R133-5ABROGÉ
Article R133-6ABROGÉ
Article R133-7ABROGÉ
Article R133-8ABROGÉ
Article R133-9ABROGÉ
Article R133-10ABROGÉ
Article D133-11- Article R133-12
- Article D133-13
- Article D133-14
Chapitre IV : Attributions (Articles R134-1 à R134-37)
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles R134-3 à R134-6)
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends (Articles R134-7 à R134-17)
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires (Articles R134-18 à R134-20)
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris (Articles R134-21 à R134-28)
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions (Articles R134-29 à R134-36)
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions (Article R134-37)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (Articles R135-1 à R135-5)
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT (Articles D141-1 à D144-29)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles D141-1 à D141-14)
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles D141-1 à D141-2-4)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles D141-3 à D141-12-6)
Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande (Articles D141-3 à D141-8)
Sous-section 2 : Le bilan électrique national (Articles D141-9 à D141-10)
Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans (Articles D141-11 à D141-12-5)
Sous-section 4 : Le critère de défaillance (Article D141-12-6)
Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel (Article D141-13)
Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Article D141-14)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique (Articles D142-1 à D142-31)
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique (Articles D142-1 à D142-9-5)
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives (Articles D142-10 à R142-20)
Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Articles D142-21 à D142-31)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Articles R143-1 à D143-2)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie (Articles R144-1 à D144-29)
Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article R144-1)
Section 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles R144-2 à D144-29)
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles (Articles R144-2 à R144-23)
- Article R144-2
- Article R144-3
- Article R144-4
- Article R144-5
- Article R144-6
- Article R144-7
- Article R144-8
- Article R144-9
- Article R144-10
- Article R144-11
- Article R144-12
- Article R144-13
- Article R144-14
- Article R144-15
- Article R144-16
- Article R144-17
- Article R144-18
- Article R144-19
- Article R144-20
- Article R144-21
- Article R144-22
- Article R144-23
Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles D144-24 à D144-29)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles R151-1 à R152-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles R161-1 à R161-10)
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles D211-1 à R284-10)
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D211-1 à D211-4)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Articles R221-1 à R222-12)
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-31)
Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-13)
Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-14 à R221-25)
Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-26 à R221-30)
Section 4 : Dispositions diverses (Article R221-31)
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales (Articles R222-1 à R222-12)
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles R232-1 à R234-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles R232-1 à R232-9)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises (Articles R233-1 à D233-16)
Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique (Articles R234-1 à R234-6)
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles R241-1 à D241-37)
Chapitre unique (Articles R241-1 à D241-37)
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles (Articles R241-21 à R241-34)
ABROGÉSous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage (Articles R241-21 à R241-24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles (Articles R241-30 à R241-31)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R241-32 à R241-34)
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles D251-1 à D251-13)
Chapitre unique (Articles D251-1 à D251-13)
Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (Articles D251-1 à D251-13)
Sous-section 1 : Conditions d'attribution (Articles D251-1 à D251-6-1)
- Article D251-1
- Article D251-1-1
- Article D251-1-2
- Article D251-1-3
- Article D251-1-4
- Article D251-1-5
ABROGÉ
Article D251-2- Article D251-2
- Article D251-3
ABROGÉ
Article D251-3-1- Article D251-4
- Article D251-4-1
- Article D251-4-2
- Article D251-4-3
- Article D251-4-4
- Article D251-5
- Article D251-5-1
- Article D251-5-2
- Article D251-5-3
- Article D251-6
- Article D251-6-1
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides (Articles D251-7 à D251-13)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ (Articles R271-1 à R271-15)
Chapitre unique (Articles R271-1 à R271-15)
Section 1 : Définitions (Articles R271-1 à R271-2)
Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité (Articles R271-3 à R271-9)
Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives (Articles R271-10 à R271-15)
TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ (Articles R281-1 à R284-10)
Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (Articles R281-1 à R281-2)
Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R283-1 à R283-23)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R283-1 à R283-9)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane (Articles R283-10 à R283-16)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé (Articles R283-17 à R283-22)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse (Article R283-23)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives (Articles R284-1 à R284-10)
Chapitre V : Sanctions pénales
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à D361-11)
TITRE Ier : LA PRODUCTION (Articles R311-1 à R315-16)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production (Articles R311-1 à R311-47)
Section 1 : L'autorisation d'exploiter (Articles R311-1 à R311-11-1)
Section 2 : Procédures de mise en concurrence (Articles R311-12 à R311-27-16)
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres (Articles R311-13 à R311-25)
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel (Articles R311-25-1 à R311-25-15)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus (Articles R311-26 à R311-27-3)
Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération (Articles R311-27-4 à R311-27-8)
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse (Articles D311-27-9 à D311-27-11)
Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (Articles R311-27-12 à R311-27-16)
Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives (Articles R311-28 à R311-32-1)
Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité (Articles R311-33 à R311-47)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles R314-1 à R314-107)
Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel (Articles R314-1 à R314-52-11)
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération (Articles R314-1 à D314-14-1)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat (Articles D314-15 à R314-22)
ABROGÉ
Article R314-12-1ABROGÉ
Article R314-15ABROGÉ
Article R314-16ABROGÉ
Article R314-23
Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération (Articles D314-23 à R314-52)
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération (Articles D314-23 à D314-23-1)
- Article D314-23
- Article D314-23-1
ABROGÉ
Article D314-24ABROGÉ
Article D314-25
Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération (Articles R314-26 à R314-32)
Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération (Articles R314-33 à R314-42)
Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données (Articles R314-43 à R314-46)
Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération (Articles R314-47 à R314-49)
Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif (Article R314-50)
Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours (Articles R314-51 à R314-52)
Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés (Articles R314-52-1 à R314-52-11)
Paragraphe 1 : Agrément des organismes (Articles R314-52-1 à R314-52-6)
Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé (Article R314-52-7)
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé (Article R314-52-8)
Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre (Article R314-52-9)
Paragraphe 5 : Obligations d'information (Articles R314-52-10 à R314-52-11)
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles R314-53 à R314-70)
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine (Article R314-53)
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine (Articles R314-54 à R314-55)
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine (Articles R314-56 à R314-67)
Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée (Articles R314-67-1 à R314-67-3)
Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine (Articles R314-68 à R314-69)
Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine (Articles R314-69-1 à R314-69-12)
Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées (Article R314-70)
Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
ABROGÉ
Article R314-71
Section 4 : Le contrat d'expérimentation (Articles R314-71 à R314-92)
Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse (Articles R314-93 à R314-107)
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité (Articles R314-95 à R314-99)
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité (Articles R314-100 à R314-107)
Chapitre V : L'autoconsommation (Articles D315-1 à R315-16)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R321-1 à R323-48)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R321-1 à D321-33)
Section 1 : La consistance du réseau public de transport (Articles R321-1 à D321-9)
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21-1)
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement (Articles D321-23 à D321-33)
Chapitre II : La distribution (Articles D322-1 à D322-17)
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité (Articles D322-1 à D322-10)
Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique (Articles R322-11 à R322-15)
Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (Article D322-16)
Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées (Article D322-17)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-48)
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-18)
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-23 à R323-48)
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles R323-25 à R323-29)
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles R323-30 à R323-32)
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes (Articles R323-33 à R323-39)
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles R323-40 à R323-42)
Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques (Articles R323-43 à R323-48)
Chapitre IV : La distribution aux services publics
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Article R331-1)
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture (Article D332-2)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles R333-1 à R333-30)
Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (Articles R333-1 à R333-9)
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité (Articles R333-10 à R333-16)
Section 3 : Fourniture de secours (Articles R333-17 à R333-29)
Section 4 : (Article R333-30)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-89)
Section 1 : Définitions (Articles R335-1 à R335-2)
Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés (Articles R335-3 à R335-8)
Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France (Articles R335-9 à R335-23)
Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière (Articles R335-10 à R335-18)
Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière (Articles R335-19 à R335-22)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière (Article R335-23)
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions (Articles R335-24 à R335-45)
Section 5 : Ecarts et règlements financiers (Articles R335-46 à R335-57)
Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité (Articles R335-58 à R335-68)
Section 7 : Dispositions particulières (Articles R335-69 à R335-70)
ABROGÉSection 6 : Dispositif de sécurisation
Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle (Articles R335-71 à R335-88)
Section 9 : Sanctions (Article D335-89)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-6 à D336-44)
Section 1 : Définitions (Articles R336-6 à R336-6-1)
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-8 à R336-18)
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation (Articles R336-21 à R336-27)
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix (Articles R336-28 à R336-38)
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à D336-44)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles R337-17-1 à R337-28)
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles R341-1 à D345-4)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles R341-1 à D341-24)
Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Articles R341-1 à D341-3-2)
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité (Articles R341-4 à R341-8)
Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Articles D341-8-1 à D341-12-1)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (Articles D341-13 à D341-17)
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution (Articles D341-18 à D341-24)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles D342-1 à D342-24)
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension (Articles D342-1 à D342-2)
Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement (Articles D342-2-1 à D342-2-5)
Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement (Articles R342-3 à D342-4-15)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères (Articles R342-3 à R342-4)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères (Articles D342-4-1 à D342-4-13)
- Article D342-4-1
- Article D342-4-2
- Article D342-4-3
- Article D342-4-4
- Article D342-4-5
- Article D342-4-6
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R342-4-7 à R342-4-8)
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer (Articles D342-4-9 à R342-4-11)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau (Articles D342-4-12 à D342-4-13)
Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif (Articles D342-4-14 à D342-4-15)
Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-5 à D342-13)
Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental (Articles R342-13-1 à R342-13-8)
Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Articles R342-13-1 à R342-13-2)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Articles R342-13-3 à R342-13-4)
Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (Articles R342-13-5 à R342-13-6)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens (Articles R342-13-7 à R342-13-8)
Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental (Articles D342-13-9 à R342-14-1)
Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques (Articles D342-15 à D342-15-7)
Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux (Article D342-15)
Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public (Articles D342-15-2 à D342-15-5)
Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation (Article D342-15-6)
Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics (Article D342-15-7)
Section 8 : Contrôles (Articles D342-16 à D342-21)
Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-24)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles R343-1 à R343-9)
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (Articles D345-1 à D345-4)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles D351-1 à R353-13-3)
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs (Articles D351-1 à D351-7)
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles D352-1 à D352-11)
Chapitre III : Recharge des véhicules électriques (Articles R353-4-1 à R353-13-3)
Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
Section 2 : Itinérance de la recharge (Articles R353-4-1 à R353-4-7)
Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge (Articles R353-5-1 à D353-6-2)
Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs (Articles D353-12 à R353-13-3)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D361-11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R361-1 à D361-7-5)
Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat (Articles R361-1 à R361-7)
Section 2 : Schémas de raccordement (Articles D361-7-1 à D361-7-2)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion (Articles D361-7-3 à D361-7-5)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (Articles R361-8 à D361-11)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles R421-1 à R421-16)
Chapitre unique (Articles R421-1 à R421-16)
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-1 à R421-16)
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (Articles R421-1 à R421-6)
Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6 (Articles D421-7 à D421-13)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1 (Article R421-14)
ABROGÉ
Article R421-9ABROGÉ
Article R421-10- Article R421-14
Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-15 à R421-16)
- Article R421-15
- Article R421-16
ABROGÉ
Article R421-11ABROGÉ
Article R421-12ABROGÉ
Article R421-13
ABROGÉSous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
ABROGÉSous-section 6 : Sanctions
ABROGÉSous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires
ABROGÉSous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R434-7)
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R434-7)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R431-1 à R431-3)
Chapitre II : La distribution (Articles R432-1 à R432-13)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-1 à R433-26)
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel (Articles R434-1 à R434-7)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles R441-1 à R446-95)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Article R441-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles R443-1 à R443-40)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Les tarifs (Articles R445-1 à R445-22)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles R446-1 à R446-95)
Section 1 : Les conditions de vente du biométhane (Article R446-1)
Section 2 : L'obligation d'achat (Articles R446-2 à R446-12-19)
ABROGÉ
Article D446-15ABROGÉ
Article D446-16
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles R446-12-20 à R446-12-67)
Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération (Article R446-12-20)
Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets (Articles R446-12-21 à R446-12-34)
Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres (Articles R446-12-35 à R446-12-48)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets (Articles R446-12-49 à R446-12-53)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres (Articles R446-12-54 à R446-12-58)
Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération (Articles R446-12-59 à R446-12-60)
Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données (Articles R446-12-61 à R446-12-63)
Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération (Articles R446-12-64 à R446-12-67)
Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel (Article D446-13)
Section 5 : L'acheteur de dernier recours (Article D446-14)
Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz (Articles R446-15 à R446-16-20)
Sous-section 1 : Suivi économique (Articles R446-15 à R446-15-1)
Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements (Articles R446-16 à R446-16-2)
Sous-section 3 : Sanctions (Articles R446-16-3 à R446-16-7)
Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane (Articles R446-16-8 à R446-16-20)
Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (Articles D446-17 à D446-44)
ABROGÉ
Article D446-23
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine (Article D446-17)
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine (Articles D446-18 à D446-20)
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine (Articles D446-21 à D446-30-1)
Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine (Articles D446-31 à R446-32-1)
Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine (Articles D446-33 à D446-44)
Section 8 : Le contrat d'expérimentation (Articles R446-45 à R446-79)
Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets (Articles R446-45 à R446-58-1)
Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus (Articles R446-59 à R446-60)
Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat (Articles R446-61 à R446-74)
Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat (Articles R446-75 à R446-79)
Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R446-80 à R446-95)
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R446-81 à R446-86)
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R446-87 à R446-95)
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles R452-1 à D453-26)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles R452-1 à D452-1-2)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles R453-1 à D453-26)
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel (Articles R453-1 à R453-6)
Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies (Article R453-7)
Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement (Article R453-8)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (Articles D453-9 à D453-13)
Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel (Articles D453-14 à D453-19)
Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz (Articles D453-20 à D453-25)
Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel (Article D453-26)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles D461-1 à D461-14)
LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à R524-6)
TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Articles D511-1 à R513-2)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à R524-6)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-72)
Section 1 : L'octroi de la concession (Articles R521-2 à R521-48-2)
Sous-section 1 : Lancement de la procédure (Articles R521-2 à R521-5)
Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti (Articles R521-6 à R521-11)
Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti (Articles R521-12 à R521-24)
Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique (Articles R521-25 à R521-27)
Sous-section 5 : Règlement d'eau (Articles R521-28 à R521-30)
Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession (Articles R521-31 à R521-37)
Sous-section 7 : Approbation des autres travaux (Articles R521-38 à R521-41)
Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés (Articles R521-43 à R521-46)
Sous-section 9 : Dispositions diverses (Articles R521-47 à R521-48-2)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Article R521-49)
ABROGÉSous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession
ABROGÉSous-section 2 : Autorités compétentes
ABROGÉSous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie
ABROGÉSous-section 4 : Instruction par le préfet du département
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles R521-52 à R521-66)
Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation (Articles R521-52 à R521-53)
Sous-section 2 : Fin de la concession (Articles R521-54 à R521-57)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession (Articles R521-58 à R521-59)
Sous-section 4 : Regroupement de concessions (Articles R521-60 à R521-65)
Sous-section 5 : Prorogation des concessions (Article R521-66)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles R521-67 à R521-72)
ABROGÉSection 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions
ABROGÉSection 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement
Chapitre II : Les reserves en énergie (Articles R522-1 à D522-5)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles R523-1 à R523-5)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Articles R524-1 à R524-6)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES (Articles D631-1 à R671-31)
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles D631-1 à R632-4)
TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE (Articles R641-1 à D642-11)
Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs (Articles R641-1 à D641-31)
Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (Articles R641-1 à R641-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs (Articles D641-4 à R641-16)
Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs (Articles D641-17 à D641-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D641-17 à D641-18)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (Articles R641-19 à R641-27)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public (Articles D641-28 à D641-31)
Chapitre II : Le stockage (Articles R642-1 à D642-11)
TITRE V : LA DISTRIBUTION
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles R661-1 à R661-6)
Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R661-1 à R661-6)
- Article R661-1
- Article R661-2
ABROGÉ
Article D661-2- Article R661-3
- Article R661-4
- Article R661-5
- Article R661-6
ABROGÉ
Article R661-7ABROGÉ
Article R661-8ABROGÉ
Article R661-9ABROGÉ
Article R661-10ABROGÉ
Article R661-11
ABROGÉChapitre II : Contrôles et sanctions administratives
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R671-1 à R671-31)
Chapitre unique (Articles R671-1 à R671-31)
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique (Articles R671-1 à R671-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-6 à R671-10)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-11 à R671-12)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion (Articles R671-14 à R671-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-15 à R671-17)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-18 à R671-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-20 à R671-21)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-22)
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles R671-23 à R671-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-23)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-24 à R671-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-27 à R671-28)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-29 à R671-30)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-31)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R742-2)
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R715-6)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-14)
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-6)
Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid (Articles R712-7 à R712-10)
Section 3 : Information du public (Article R712-11)
Section 4 : Caducité et abrogation du classement (Articles R712-12 à R712-13)
Section 5 : Constatation des infractions (Article R712-14)
Chapitre III : Dispositions diverses (Article R713-1)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse (Articles R715-1 à R715-6)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R721-1 à R721-20)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID (Articles R741-1 à R742-2)
Article D446-34
Version en vigueur depuis le 28/12/2020Version en vigueur depuis le 28 décembre 2020
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.