Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
JORF n°0293 du 4 décembre 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2020