Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

JORF n°0293 du 4 décembre 2020

En vigueur depuis le 05/12/2020En vigueur depuis le 05 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/12/2020Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.