Code électoral

En vigueur du 20/11/2020 au 09/08/2025En vigueur du 20 novembre 2020 au 09 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R272

Version en vigueur du 20/11/2020 au 09/08/2025Version en vigueur du 20 novembre 2020 au 09 août 2025

Modifié par Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 5

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

-les chapitres V et VI ;

-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.


Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.