Code électoral

En vigueur du 01/01/2020 au 15/11/2024En vigueur du 01 janvier 2020 au 15 novembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L439

Version en vigueur du 01/01/2020 au 15/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 15 novembre 2024

Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.