Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

JORF n°0087 du 9 avril 2020

En vigueur depuis le 10/04/2020En vigueur depuis le 10 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2020

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Article 24

Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.