Article 23
Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 23
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2020