Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur du 08/01/2020 au 09/12/2020En vigueur du 08 janvier 2020 au 09 décembre 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2026

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Article L122-4

Version en vigueur du 08/01/2020 au 09/12/2020Version en vigueur du 08 janvier 2020 au 09 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 9

Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :

1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;

2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.