Code monétaire et financier

En vigueur du 31/10/2019 au 26/02/2022En vigueur du 31 octobre 2019 au 26 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article D742-10

Version en vigueur du 31/10/2019 au 26/02/2022Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 26 février 2022

Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 13

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT

D. 223-1
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016

D. 223-1-1 et D. 223-2
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

D. 223-3 et D. 223-4
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016


II.-1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;

2° Pour l'application de l'article D. 223-1-1, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 930 000 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ” ;

4° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ”.