Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

JORF n°0194 du 22 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2020

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes