Code de la sécurité intérieure

En vigueur du 30/03/2019 au 31/12/2020En vigueur du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2026

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Article R232-7

Version en vigueur du 30/03/2019 au 31/12/2020Version en vigueur du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020

Modifié par Décret n°2019-238 du 27 mars 2019 - art. 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :


1° Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;


2° Les données suivantes relatives au passager :


a) Etat civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;


b) Lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;


c) Nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription ;


d) Adresse à titre facultatif ;


3° Les données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :


a) Numéro d'inscription ;


b) Date et heure d'inscription ;


c) Type, numéro et limite de validité du document de voyage et les documents nécessaires à cette inscription.