Code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.

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