Les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours, notamment le délai dans lequel il est fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire par suite du refus du bénéfice du concours par des candidats inscrits sur la liste principale, sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
JORF n°0035 du 10 février 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025