Article 68
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-11 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 711-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2 (VD)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)