LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

JORF n°0179 du 5 août 2018

En vigueur du 06/08/2018 au 01/01/2022En vigueur du 06 août 2018 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 27

Version en vigueur du 06/08/2018 au 01/01/2022Version en vigueur du 06 août 2018 au 01 janvier 2022


I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.