Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de justice administrative - Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la pré... (V)
- Crée Code de justice administrative - Chapitre unique : La communication de la requêt... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions propres à la communica... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions applicables devant les... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 4 : Dispositions applicables devant les... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 5 : Dispositions applicables devant le ... (V)
- Crée Code de justice administrative - Section 6 : De la protection des pièces couvert... (V)
- Crée Code de justice administrative - Titre unique : La procédure ordinaire (V)
- Crée Code de justice administrative - art. L611-1 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. L741-4 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. L77-13-1 (M)
- Crée Code de justice administrative - art. L77-13-2 (Ab)
- Modifie Code de justice administrative - art. L775-1 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L775-2 (Ab)