Code de justice administrative

Version en vigueur au 01/08/2018Version en vigueur au 01 août 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article L611-1

      Version en vigueur du 01/08/2018 au 25/03/2019Version en vigueur du 01 août 2018 au 25 mars 2019

      Création LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3

      Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.