Code général des impôts

En vigueur du 23/06/2018 au 08/06/2019En vigueur du 23 juin 2018 au 08 juin 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 402 bis

Version en vigueur du 23/06/2018 au 08/06/2019Version en vigueur du 23 juin 2018 au 08 juin 2019

Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

a) 47,20 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;

b) 188,79 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-II, III et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2017