Code de la santé publique

En vigueur du 07/05/2018 au 02/08/2023En vigueur du 07 mai 2018 au 02 août 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article R3113-3

Version en vigueur du 07/05/2018 au 02/08/2023Version en vigueur du 07 mai 2018 au 02 août 2023

Modifié par Décret n°2018-338 du 4 mai 2018 - art. 1

Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention : " secret médical ", soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Agence nationale de santé publique désigné par son directeur général.

Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-338 du 4 mai 2018, l'article R. 3113-3 tel qu'il résulte dudit décret entre en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du même décret.