Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

JORF n°0042 du 20 février 2018

En vigueur du 21/02/2018 au 30/10/2020En vigueur du 21 février 2018 au 30 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 34

Version en vigueur du 21/02/2018 au 30/10/2020Version en vigueur du 21 février 2018 au 30 octobre 2020

Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 32 (Ab)


Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations ou l'auteur du tir informent immédiatement le service départemental de l'ONCFS de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Il l'informe également de tout tir en direction d'un loup.
Dès lors que le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral est atteint, le service départemental de l'ONCFS informe l'ensemble des responsables d'opération que l'arrêté ordonnant les tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés a cessé de produire son effet.