Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

JORF n°0042 du 20 février 2018

En vigueur du 21/02/2018 au 30/10/2020En vigueur du 21 février 2018 au 30 octobre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2020

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Article 32

Version en vigueur du 21/02/2018 au 30/10/2020Version en vigueur du 21 février 2018 au 30 octobre 2020

Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 32 (Ab)


Dans le cas de l'article 27, l'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.
Avant le début de l'opération, le responsable mentionné à l'article 31 établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.