Article D111-13

Code de la consommation

En vigueur du 01/01/2018 au 01/10/2022En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/10/2022Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 octobre 2022

Création Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 111-7 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

2° Le prix total à payer par le consommateur ;

3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.

Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

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