Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 22/09/2017 au 29/10/2021En vigueur du 22 septembre 2017 au 29 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 17

Version en vigueur du 22/09/2017 au 29/10/2021Version en vigueur du 22 septembre 2017 au 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 - art. 9

Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Peuvent être seuls inscrits au tableau d'avancement :

1° Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins six mois le 3e échelon de leur grade et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent ;

2° Pour le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins un an le 5e échelon de leur grade et justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique ou dans un grade de niveau équivalent.