Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 22/09/2017En vigueur du 05 mai 2002 au 22 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 25

Version en vigueur du 05/05/2002 au 22/09/2017Version en vigueur du 05 mai 2002 au 22 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 - art. 14

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de police technique et scientifique mentionné à l'article 1er, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.