Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur depuis le 05/05/2002En vigueur depuis le 05 mai 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves du concours, ainsi que les spécialités ouvertes, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.