Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 13/01/2018 au 01/03/2021En vigueur du 13 janvier 2018 au 01 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 273

Version en vigueur du 13/01/2018 au 01/03/2021Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 01 mars 2021

Modifié par Arrêté du 31 août 2017 - art. 1

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 104, 105 et 122 à 213.

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique qui n'octroient pas de crédit ne sont pas soumis aux articles 106 à 121.

Les prestataires de services d'information sur les comptes ne sont pas soumis aux dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 43 à 73 et 246.