Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 13/01/2018 au 28/12/2018En vigueur du 13 janvier 2018 au 28 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 275

Version en vigueur du 13/01/2018 au 28/12/2018Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 28 décembre 2018

Modifié par Arrêté du 31 août 2017 - art. 1

Les dispositions des articles 43 à 73, 246 et du h de l'article 259 ne sont pas applicables aux établissements de crédit y compris les succursales, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d'information sur les comptes et aux établissements de monnaie électronique dont le siège social ou la succursale est situé dans la Principauté de Monaco.