Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 06/11/2014 au 02/08/2021En vigueur du 06 novembre 2014 au 02 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 223

Version en vigueur du 06/11/2014 au 02/08/2021Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 02 août 2021


Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que des risques systémiques, des risques liés au modèle et du risque opérationnel comportent un dispositif de limites globales.
Pour les activités de marché, les limites globales sont définies par type de risque encouru.
Pour le risque d'intermédiation, les limites globales sont définies par entité juridique.