Article D142-27

Code des juridictions financières

En vigueur du 01/05/2017 au 01/01/2023En vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Version en vigueur du 01/05/2017 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
Création Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 55

La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques peuvent être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.

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Code des juridictions financières

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ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes

ABROGÉSection 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

ABROGÉChapitre IV : Recrutement direct

ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

ABROGÉSection 1 : Jugement des comptes

ABROGÉSection 2 : Apurement administratif des comptes

ABROGÉSection 3 : Condamnation des comptables à l'amende

ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé

ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce