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Partie législative (Articles L111-1 à L411-14)
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-9)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L111-1 à L112-10)
CHAPITRE Ier : Missions (Articles L111-1 à L111-18)
ABROGÉ
Article L111-6ABROGÉ
Article L111-8-1ABROGÉ
Article L111-8-2ABROGÉ
Article L111-8-3
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics (Article L111-1)
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L111-2 à L111-12)
Section 3 : Evaluation des politiques publiques (Article L111-13)
Section 4 : Certification des comptes (Article L111-14)
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L111-15 à L111-17)
Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle (Article L111-18)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L112-1 à L112-10)
Section 1 : Magistrats (Articles L112-1 à L112-3)
Section 2 : Auditeurs (Article L112-3-1)
Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Articles L112-4 à L112-6)
Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire (Article L112-7)
Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-1)
ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
Section 6 : Conseillers experts (Article L112-7-2)
Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes (Article L112-8)
Section 8 : Magistrats honoraires (Article L112-9)
Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes (Article L112-10)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L120-1 à L124-15)
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales (Articles L120-1 à L120-14)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)
CHAPITRE II : Avancements (Articles L122-1 à L122-11)
CHAPITRE III : Détachement (Article L123-1)
CHAPITRE IV : Discipline (Articles L124-1 à L124-15)
ABROGÉ
Article L123-4ABROGÉ
Article L123-6ABROGÉ
Article L123-7ABROGÉ
Article L123-8ABROGÉ
Article L123-9ABROGÉ
Article L123-10ABROGÉ
Article L123-11ABROGÉ
Article L123-12ABROGÉ
Article L123-13ABROGÉ
Article L123-15ABROGÉ
Article L123-16ABROGÉ
Article L123-17- Article L124-1
- Article L124-2
- Article L124-3
- Article L124-4
- Article L124-5
- Article L124-6
- Article L124-7
- Article L124-8
- Article L124-9
- Article L124-10
- Article L124-11
- Article L124-12
- Article L124-13
- Article L124-14
- Article L124-15
TITRE III : Compétences et attributions (Articles L131-1 à L134-1)
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L131-1 à L131-21)
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (Articles L132-0-1 à L132-9)
- Article L132-0-1
ABROGÉ
Article L132-5-1
Section 1 : Exécution des lois de finances (Articles L132-0-2 à L132-2)
Section 2 : Certification des comptes (Article LO132-2-1)
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale (Articles LO132-3 à L132-4)
Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques (Articles L132-5 à L132-7)
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L132-8)
Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique (Article L132-9)
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles L133-1 à L133-5)
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Article L134-1)
- Article L134-1
ABROGÉ
Article L134-2
CHAPITRE V : Communication des observations
ABROGÉ
Article L135-1
CHAPITRE VI : Rapports publics
ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.
TITRE IV : Procédure (Articles L141-1 à L143-9)
ABROGÉ
Article L140-7
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L141-1 à L141-13)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L142-1-1 à LO142-2)
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle (Articles L143-0-1 à L143-9)
Section 1 : Auditions (Articles L143-0-1 à L143-0-2)
Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes (Articles L143-1 à L143-5)
Section 3 : Publication des rapports (Articles L143-6 à L143-9)
ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-1 à LO274-5)
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L211-1 à L245-1)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L211-1 à L212-12)
ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-1 à L211-15)
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics (Article L211-1)
- Article L211-1
ABROGÉ
Article L211-2
Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L211-3 à L211-10)
Section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Article L211-11)
Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles L211-12 à L211-14)
Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales (Article L211-15)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L212-1 à L212-12)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L220-1 à L223-11)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles L232-1 à L236-2)
ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (Articles L232-1 à L232-7)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles L232-3 à L232-7)
ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé
ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
ABROGÉSection 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Article L233-1)
- Article L233-1
ABROGÉ
Article L233-2ABROGÉ
Article L233-2ABROGÉ
Article L233-3ABROGÉ
Article L233-3
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales (Articles L235-1 à L235-2)
ABROGÉCHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L236-1 à L236-2)
TITRE IV : Procédure (Articles L241-1 à L245-1)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L241-1 à L241-12)
ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles L243-1 à L243-11)
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions (Articles L244-1 à L244-3)
ABROGÉCHAPITRE V : Voies de recours
CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales (Article L245-1)
ABROGÉTITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉTITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L255-2)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L251-1 à L251-3)
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO252-2 à L252-23)
ABROGÉSection préliminaire : Création
Section 1 : Missions (Articles LO252-2 à L252-16)
Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO252-2 à L252-4-1)
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles LO252-5 à L252-9-6)
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO252-10 à L252-12)
Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles L252-13 à L252-16)
Section 2 : Organisation (Articles L252-17 à L252-20)
Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L252-21 à L252-23)
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles LO253-1 à L253-21)
Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles LO253-1 à L253-8-2)
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO253-9 à L253-17)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles LO253-9 à LO253-12)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles L253-16 à L253-17)
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Ordres de réquisition (Articles LO253-18 à L253-21)
ABROGÉSection 4 : Du contrôle de certaines conventions
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
ABROGÉSection 6 : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE IV : Procédure (Articles LO254-1 à L254-8)
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L255-1 à L255-2)
ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L261-1 à L264-7)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L261-1 à L261-3)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles LO262-2 à L262-74)
ABROGÉSection préliminaire : Création
Section 1 : Missions (Articles LO262-2 à L262-13)
Section 2 : Organisation (Articles L262-14 à L262-21)
Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L262-22 à L262-28)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO262-31 à L262-40)
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles LO262-40-1 à L262-41)
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Procédure (Articles LO262-42 à L262-62)
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. (Articles LO262-42 à LO262-43-2)
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (Articles L262-44 à L262-45)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L262-46 à L262-54)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L262-55 à L262-62)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles L262-63 à L262-74)
Sous-section 1 : Observations provisoires (Articles L262-63 à L262-66)
Sous-section 2 : Observations définitives (Articles L262-67 à L262-71-1)
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L262-72 à L262-73)
Sous-section 4 : Rapports thématiques (Article L262-74)
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO263-7 à L263-27)
Section 1 : Des provinces et du territoire (Article LO263-7)
ABROGÉ
Article LO263-1ABROGÉ
Article LO263-2ABROGÉ
Article LO263-3ABROGÉ
Article LO263-4ABROGÉ
Article LO263-5ABROGÉ
Article LO263-6- Article LO263-7
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L263-8 à L263-27)
- Article L263-8
- Article L263-9
- Article L263-10
- Article L263-11
- Article L263-12
- Article L263-13
- Article L263-14
- Article L263-15
- Article L263-16
- Article L263-17
- Article L263-18
- Article L263-19
- Article L263-20
- Article L263-21
- Article L263-22
- Article L263-23
- Article L263-24
- Article L263-25
- Article L263-26
- Article L263-27
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L264-1 à L264-7)
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L271-1 à LO274-5)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L271-1 à L271-3)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles LO272-2 à L272-71)
ABROGÉSection préliminaire : Création
Section 1 : Missions (Articles LO272-2 à L272-15)
Section 2 : Organisation (Articles L272-16 à L272-23)
Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L272-24 à L272-31)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO272-32 à L272-37)
ABROGÉSection 4 bis : Du contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles LO272-38-1 à L272-39)
Section 6 : Procédure (Articles LO272-40 à L272-60)
Sous-section 1 : A l'égard du territoire (Articles LO272-40 à LO272-41-2)
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes (Articles L272-42 à L272-43)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L272-44 à L272-52)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L272-53 à L272-60)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles L272-61 à L272-71)
Sous-section 1 : Observations provisoires (Articles L272-61 à L272-64)
Sous-section 2 : Observations définitives (Articles L272-65 à L272-68-1)
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L272-69 à L272-70)
Sous-section 4 : Rapports thématiques (Article L272-71)
ABROGÉSection 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics (Articles LO273-4 à L273-7)
Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française (Article LO273-4)
ABROGÉ
Article LO273-1ABROGÉ
Article LO273-2ABROGÉ
Article LO273-3- Article LO273-4
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics (Articles L273-5 à L273-7)
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L274-1 à LO274-5)
ABROGÉCHAPITRE IV : Du comptable du territoire
ABROGÉDEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
ABROGÉCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
ABROGÉSection préliminaire : Création.
ABROGÉSection 1 : Missions.
ABROGÉSection 2 : Organisation
ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.
ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.
ABROGÉSection 6 : Procédure
ABROGÉSection 7 : Voies de recours.
ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
ABROGÉCHAPITRE IV : Des comptables
ABROGÉTITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
ABROGÉCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
ABROGÉSection préliminaire : Création.
ABROGÉSection 1 : Missions.
ABROGÉSection 2 : Organisation
ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.
ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire.
ABROGÉSection 6 : Procédure
ABROGÉSection 7 : Voies de recours.
ABROGÉSection 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993.
ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics.
ABROGÉCHAPITRE IV : Du comptable du territoire
LIVRE III : La cour d'appel financière (Articles L311-1 à L311-7)
CHAPITRE Ier : Compétence (Article L311-1)
CHAPITRE II : Composition et organisation (Articles L311-2 à L311-4)
- Article L311-2
- Article L311-3
- Article L311-4
ABROGÉ
Article L312-1ABROGÉ
Article L312-2
CHAPITRE III : Procédure (Articles L311-5 à L311-6)
- Article L311-5
- Article L311-6
ABROGÉ
Article L313-1ABROGÉ
Article L313-2ABROGÉ
Article L313-3ABROGÉ
Article L313-4ABROGÉ
Article L313-5ABROGÉ
Article L313-6ABROGÉ
Article L313-7ABROGÉ
Article L313-7-1ABROGÉ
Article L313-8ABROGÉ
Article L313-9ABROGÉ
Article L313-10ABROGÉ
Article L313-11ABROGÉ
Article L313-12ABROGÉ
Article L313-13ABROGÉ
Article L313-14ABROGÉ
Article L313-15
CHAPITRE IV : Dispositions finales (Article L311-7)
- Article L311-7
ABROGÉ
Article L314-1ABROGÉ
Article L314-1-1ABROGÉ
Article L314-2ABROGÉ
Article L314-3ABROGÉ
Article L314-4ABROGÉ
Article L314-5ABROGÉ
Article L314-6ABROGÉ
Article L314-8ABROGÉ
Article L314-9ABROGÉ
Article L314-10ABROGÉ
Article L314-11ABROGÉ
Article L314-12ABROGÉ
Article L314-13ABROGÉ
Article L314-14ABROGÉ
Article L314-15ABROGÉ
Article L314-19
ABROGÉTITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
ABROGÉTITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
ABROGÉTITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
ABROGÉCHAPITRE UNIQUE
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires (Articles L411-1 à L411-14)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D411-12)
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles R111-1 à R143-30)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R111-1 à R112-52)
CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)
CHAPITRE II : Organisation (Articles R*112-1 à R112-52)
Section 1 : Magistrats (Articles R112-2 à R112-14-2)
ABROGÉSection 2 : Installation et serment des magistrats
Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Article R112-15)
Section 3 : Auditeurs (Article R112-16)
Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel (Articles R112-17 à R112-18)
Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification (Articles R112-19 à R112-20)
Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R112-21 à R112-22)
Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes (Articles R112-23 à R112-26-3)
- Article R112-23
ABROGÉ
Article R112-27-1
ABROGÉSection 7 : La commission consultative de la Cour des comptes
Section 7 : Greffes (Articles R112-27 à R112-33-3)
ABROGÉ
Article R112-30
Section 8 : Formations délibérantes (Articles R112-34 à R112-50-1)
Sous-section 1 : Audiences solennelles (Article R112-35)
Sous-section 2 : Chambre du conseil (Articles R112-36 à R112-40)
Sous-section 3 : Chambre du contentieux (Articles R112-41 à R112-43)
Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour (Articles R112-45 à R112-47)
Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions (Articles R112-48 à R112-50-1)
Section 9 : Comité du rapport public et des programmes (Article R112-51)
Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (Article R112-52)
Section 11 : Magistrats honoraires
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R120-1 à R127-9)
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (Articles R120-1 à R120-9)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)
CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-6 à R122-8)
ABROGÉ
Article R*122-1ABROGÉ
Article R*122-2ABROGÉ
Article R*122-3ABROGÉ
Article R*122-4ABROGÉ
Article R*122-5- Article R*122-6
- Article R*122-7
- Article R122-8
CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)
CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité (Articles R124-1 à R124-3)
CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire (Articles R125-1 à R125-3)
CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Articles R126-1 à R126-4)
CHAPITRE VII : Discipline (Articles R127-1 à R127-9)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles R131-2 à R134-7)
CHAPITRE Ier : Accès aux comptes (Articles R131-2 à R131-2-1)
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Article R133-1)
- Article R133-1
ABROGÉ
Article R133-2ABROGÉ
Article R133-3
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Articles R134-1 à R134-7)
Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier (Article R134-1)
- Article R134-1
ABROGÉ
Article D134-6
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations (Articles R134-2 à R134-6)
Section 3 : Suite des contrôles (Article R134-7)
- Article R134-7
ABROGÉ
Article R134-8
ABROGÉSection 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.
ABROGÉSection 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.
ABROGÉSection 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.
ABROGÉCHAPITRE V : Communication des observations
ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public
ABROGÉCHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
TITRE IV : Procédure (Articles R141-1 à R143-30)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R141-1 à R141-9)
ABROGÉ
Article R141-5ABROGÉ
Article R141-10
Section 1 : Principes généraux (Articles R141-1 à R141-2)
Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles R141-4 à R141-6)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R141-7 à R141-9)
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
ABROGÉSection 2 : Règles propres au prononcé des amendes.
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics (Articles R142-1-1 à R142-4-7)
Section 1 : Suites données aux déférés (Article R142-1-1)
Section 2 : Instruction (Articles R142-2-1 à R142-2-15)
- Article R142-2-1
- Article R142-2-2
- Article R142-2-3
- Article R142-2-4
- Article R142-2-5
- Article R142-2-6
- Article R142-2-7
- Article R142-2-8
- Article R142-2-9
- Article R142-2-10
- Article R142-2-11
- Article R142-2-12
- Article R142-2-13
- Article R142-2-14
- Article R142-2-15
ABROGÉ
Article R142-17ABROGÉ
Article R142-18
Section 3 : Jugement (Articles R142-3-1 à R142-3-15)
- Article R142-3-1
- Article R142-3-2
- Article R142-3-3
- Article R142-3-4
- Article R142-3-5
- Article R142-3-6
- Article R142-3-7
- Article R142-3-8
- Article R142-3-9
- Article R142-3-10
- Article R142-3-11
- Article R142-3-12
- Article R142-3-13
- Article R142-3-14
- Article R142-3-15
ABROGÉ
Article R142-19ABROGÉ
Article R142-20
Section 4 : Voies de recours et révisions (Articles R142-4-1 à R142-4-7)
- Article R142-4-1
- Article R142-4-2
- Article R142-4-3
- Article R142-4-4
- Article R142-4-5
- Article R142-4-6
- Article R142-4-7
ABROGÉ
Article D142-21ABROGÉ
Article D142-22ABROGÉ
Article D142-23ABROGÉ
Article D142-24ABROGÉ
Article D142-25ABROGÉ
Article D142-26
ABROGÉSection 5 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse (Articles R143-1 à R143-30)
Section 1 : Ouverture du contrôle (Articles R143-1 à R143-2-1)
Section 2 : Délibérations (Articles R143-3 à R143-7)
Section 3 : Auditions (Articles R143-8 à R143-10)
Section 4 : Communication des observations (Articles R143-11 à R143-18-1)
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques (Articles R143-19 à R143-23)
Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques (Article R143-24)
Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé (Articles R143-25 à R143-26)
Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 (Articles R143-27 à R143-30)
ABROGÉCHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R212-1 à R245-4-3)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R212-1 à R212-41)
ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions
ABROGÉ
Article R211-1ABROGÉ
Article R211-2ABROGÉ
Article R211-3
CHAPITRE II : Organisation (Articles R212-1 à R212-41)
Section 1 : Ressorts et sièges (Articles R212-1 à R212-2)
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales
ABROGÉParagraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
ABROGÉParagraphe 2 : Les sections
ABROGÉParagraphe 3 : Le président et le vice-président
ABROGÉParagraphe 4 : Le président de section
ABROGÉParagraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
ABROGÉParagraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
ABROGÉParagraphe 7 : Le ministère public
ABROGÉParagraphe 8 : Le secrétaire général
ABROGÉParagraphe 9 : Le greffe
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
ABROGÉSous-section 3 : Fonctionnement des chambres
Section 2 : Magistrats (Articles R212-3 à R212-21)
Section 3 : Rapporteurs (Article R212-22)
Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R212-23 à R212-24)
Section 5 : Formations délibérantes (Articles R212-25 à R212-30)
Section 6 : Gestion et fonctionnement (Articles R*212-31 à R212-40)
Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (Article R212-41)
ABROGÉSection 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R220-1 à R228-7)
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (Articles R220-1 à R220-17)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-3 à R222-6)
CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-9)
CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)
CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)
CHAPITRE VI : Positions des magistrats (Articles R226-1 à R226-8)
CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes (Article R227-1)
ABROGÉ
Article R227-1- Article R227-1
Chapitre VIII : Recrutement direct (Articles R228-1 à R228-7)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles R232-1 à R235-1)
ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (Articles R232-1 à R232-3)
Section 1 : Dispositions communes (Article R232-1)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles R232-2 à R232-3)
ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 4 : Des établissements publics de santé
ABROGÉ
Article R232-6
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)
ABROGÉCHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
TITRE IV : Procédure (Articles R241-1 à R245-4-3)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-11)
ABROGÉ
Article R241-4ABROGÉ
Article R241-14ABROGÉ
Article R241-15ABROGÉ
Article R241-18-2ABROGÉ
Article R241-21ABROGÉ
Article R241-27ABROGÉ
Article R241-30ABROGÉ
Article R241-33
Section 1 : Principes généraux (Articles R241-1 à D241-4)
Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles R241-6 à R241-8)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R241-9 à R241-11)
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
ABROGÉSection 3 : Voies de recours
ABROGÉSous-section 1 : Appel
ABROGÉSous-section 2 : Révision
ABROGÉSous-section 3 : Réformation
ABROGÉSection 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
ABROGÉSection 5 : Notification des jugements et des ordonnances
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles R243-1 à R243-23)
Section 1 : Ouverture du contrôle (Articles R243-1 à R243-2-1)
Section 2 : Délibérations (Articles R243-3 à R243-4)
Section 3 : Observations provisoires (Articles R243-5 à R243-7)
Section 4 : Auditions (Articles R243-8 à R243-9)
Section 5 : Observations définitives (Articles R243-10 à R243-15-1)
Section 6 : Communications des observations définitives (Articles R243-16 à R243-19)
Section 7 : Rectification des observations définitives (Articles R243-20 à R243-21)
Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé (Articles R243-22 à R243-23)
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires (Articles R244-1 à R244-4)
ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions diverses
ABROGÉCHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales (Articles R245-1-1 à R245-4-3)
Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes (Articles R245-1-1 à R245-1-6)
Section 2 : Règles de procédure (Articles R245-2-1 à R245-2-12)
Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane (Article R245-3-1)
Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel (Articles R245-4-1 à R245-4-3)
ABROGÉTITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R252-1 à R252-2)
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-16)
Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-2)
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (Articles R253-3 à R253-12)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-3 à R253-8)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-9 à R253-10)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R253-11 à R253-12)
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-13 à R253-14)
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-15 à R253-16)
Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à R254-3)
Section 1 : Règles générales de procédure (Article R254-1)
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article R254-2)
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
ABROGÉParagraphe 3 : Voies de recours
ABROGÉParagraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
ABROGÉParagraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Article R254-3)
- Article R254-3
ABROGÉ
Article R254-8
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R264-4)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles R262-1 à R262-135)
Section 1 : Siège (Article R262-1)
ABROGÉSection 1 : Missions
Section 2 : Organisation (Articles R262-2 à R262-36)
Sous-section 1 : Magistrats (Articles R262-2 à R262-18)
Paragraphe 1 : Magistrats du siège (Articles R262-3 à R262-10)
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (Articles R262-12 à R262-18)
ABROGÉParagraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
ABROGÉParagraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
ABROGÉParagraphe 5 : Le ministère public
ABROGÉParagraphe 6 : Le secrétaire général
ABROGÉParagraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Rapporteurs (Article R262-19)
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières (Article R262-20)
Sous-section 4 : Formations délibérantes (Articles R262-21 à R262-26)
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (Articles R*262-27 à R262-35)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Article R262-36)
Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-37)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles R262-38 à R262-52)
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R262-38 à D262-50)
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R262-52)
ABROGÉSous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 5 : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-53 à R262-55)
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-56)
Section 7 : Procédure (Articles R262-57 à R262-135)
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles R262-57 à R262-68)
ABROGÉ
Article R262-69-1
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R262-69 à D262-111)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R262-69 à R262-83)
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours (Articles R262-87 à D262-101)
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D262-102 à D262-110)
Paragraphe 5 : Dispositions diverses (Article D262-111)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles R262-112 à R262-135)
ABROGÉ
Article R262-103-1
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (Articles R262-112 à R262-114-1)
Paragraphe 2 : Délibérations (Articles R262-115 à R262-116)
Paragraphe 3 : Observations provisoires (Articles R262-117 à R262-119)
Paragraphe 4 : Auditions (Articles R262-120 à R262-121)
Paragraphe 5 : Observations définitives (Articles R262-122 à R262-127-1)
Paragraphe 6 : Communication des observations (Articles R262-128 à R262-130)
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (Articles R262-131 à R262-133)
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (Articles R262-134 à R262-135)
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles R263-1 à R263-49)
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie (Articles R263-1 à R263-17)
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux (Articles R263-18 à R263-46)
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R263-28 à R263-33)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles R264-1 à R264-4)
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R271-1 à R273-32)
Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (Article R271-1)
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles R272-1 à R272-118)
Section 1 : Siège (Article R272-1)
ABROGÉSection 1 : Missions.
Section 2 : Organisation. (Articles R272-2 à R272-36)
Sous-section 1 : Magistrats (Articles R272-2 à R272-18)
Paragraphe 1 : Magistrats du siège (Articles R272-3 à R272-10)
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (Articles R272-12 à R272-18)
ABROGÉParagraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
ABROGÉParagraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
ABROGÉParagraphe 5 : Le ministère public.
ABROGÉParagraphe 6 : Le secrétaire général.
ABROGÉParagraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Rapporteurs (Article R272-19)
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières (Article R272-20)
Sous-section 4 : Formations délibérantes (Articles R272-21 à R272-26)
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (Articles R*272-27 à R272-35)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Article R272-36)
Section 3 : Dispositions statutaires. (Article R272-37)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. (Articles R272-38 à R272-40)
Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (Articles R272-41 à R272-43)
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales (Article R272-44)
Section 7 : Procédure. (Articles R272-45 à R272-118)
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles R272-45 à R272-55)
ABROGÉ
Article R272-49ABROGÉ
Article R272-70-2
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R272-56 à D272-94)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R272-56 à R272-70)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R272-71 à R272-73)
Paragraphe 3 : Voies de recours. (Articles R272-74 à R272-84)
ABROGÉ
Article R272-94ABROGÉ
Article D272-94-1
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D272-85 à D272-93)
Paragraphe 5 : Dispositions diverses (Article D272-94)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles R272-95 à R272-118)
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (Articles R272-95 à R272-97-1)
Paragraphe 2 : Délibérations (Articles R272-98 à R272-99)
Paragraphe 3 : Observations provisoires (Articles R272-100 à R272-102)
Paragraphe 4 : Auditions (Articles R272-103 à R272-104)
Paragraphe 5 : Observations définitives (Articles R272-105 à R272-110-1)
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives (Articles R272-111 à R272-113)
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (Articles R272-114 à R272-116)
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (Articles R272-117 à R272-118)
ABROGÉSection 8 : Dispositions diverses.
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. (Articles R273-1 à R273-32)
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. (Articles R273-1 à R273-23)
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles R273-1 à R273-3)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (Articles R273-4 à R273-8)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (Articles R273-9 à R273-13)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (Articles R273-14 à R273-23)
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (Articles R273-24 à R273-25)
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (Articles R273-26 à R273-27)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R273-28 à R273-32)
ABROGÉLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
ABROGÉDEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
ABROGÉTITRE Ier : Missions et organisation.
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES
ABROGÉTITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
ABROGÉTITRE IV : PROCÉDURE
ABROGÉLIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
LIVRE III : Cour d'appel financière (Articles R311-1 à R341-1)
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires (Articles R411-1 à D411-12)
Article L272-35
Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)
Modifié par LOI n°2008-1091
du 28 octobre 2008 - art. 30
La chambre territoriale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Les personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle leur impartit.
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie.