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Partie législative (Articles L111-1 à L411-14)
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-9)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L111-1 à L112-10)
CHAPITRE Ier : Missions (Articles L111-1 à L111-18)
ABROGÉ
Article L111-6ABROGÉ
Article L111-8-1ABROGÉ
Article L111-8-2ABROGÉ
Article L111-8-3
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics (Article L111-1)
Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L111-2 à L111-12)
Section 3 : Evaluation des politiques publiques (Article L111-13)
Section 4 : Certification des comptes (Article L111-14)
Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L111-15 à L111-17)
Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle (Article L111-18)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L112-1 à L112-10)
Section 1 : Magistrats (Articles L112-1 à L112-3)
Section 2 : Auditeurs (Article L112-3-1)
Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Articles L112-4 à L112-6)
Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire (Article L112-7)
Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-1)
ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
Section 6 : Conseillers experts (Article L112-7-2)
Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes (Article L112-8)
Section 8 : Magistrats honoraires (Article L112-9)
Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes (Article L112-10)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L120-1 à L124-15)
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales (Articles L120-1 à L120-14)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)
CHAPITRE II : Avancements (Articles L122-1 à L122-11)
CHAPITRE III : Détachement (Article L123-1)
CHAPITRE IV : Discipline (Articles L124-1 à L124-15)
ABROGÉ
Article L123-4ABROGÉ
Article L123-6ABROGÉ
Article L123-7ABROGÉ
Article L123-8ABROGÉ
Article L123-9ABROGÉ
Article L123-10ABROGÉ
Article L123-11ABROGÉ
Article L123-12ABROGÉ
Article L123-13ABROGÉ
Article L123-15ABROGÉ
Article L123-16ABROGÉ
Article L123-17- Article L124-1
- Article L124-2
- Article L124-3
- Article L124-4
- Article L124-5
- Article L124-6
- Article L124-7
- Article L124-8
- Article L124-9
- Article L124-10
- Article L124-11
- Article L124-12
- Article L124-13
- Article L124-14
- Article L124-15
TITRE III : Compétences et attributions (Articles L131-1 à L134-1)
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L131-1 à L131-21)
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (Articles L132-0-1 à L132-9)
- Article L132-0-1
ABROGÉ
Article L132-5-1
Section 1 : Exécution des lois de finances (Articles L132-0-2 à L132-2)
Section 2 : Certification des comptes (Article LO132-2-1)
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale (Articles LO132-3 à L132-4)
Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques (Articles L132-5 à L132-7)
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L132-8)
Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique (Article L132-9)
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles L133-1 à L133-5)
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Article L134-1)
- Article L134-1
ABROGÉ
Article L134-2
CHAPITRE V : Communication des observations
ABROGÉ
Article L135-1
CHAPITRE VI : Rapports publics
ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.
TITRE IV : Procédure (Articles L141-1 à L143-9)
ABROGÉ
Article L140-7
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L141-1 à L141-13)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L142-1-1 à LO142-2)
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle (Articles L143-0-1 à L143-9)
Section 1 : Auditions (Articles L143-0-1 à L143-0-2)
Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes (Articles L143-1 à L143-5)
Section 3 : Publication des rapports (Articles L143-6 à L143-9)
ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-1 à LO274-5)
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L211-1 à L245-1)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L211-1 à L212-12)
ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-1 à L211-15)
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics (Article L211-1)
- Article L211-1
ABROGÉ
Article L211-2
Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion (Articles L211-3 à L211-10)
Section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Article L211-11)
Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles L211-12 à L211-14)
Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales (Article L211-15)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L212-1 à L212-12)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L220-1 à L223-11)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles L232-1 à L236-2)
ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (Articles L232-1 à L232-7)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles L232-3 à L232-7)
ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé
ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
ABROGÉSection 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Article L233-1)
- Article L233-1
ABROGÉ
Article L233-2ABROGÉ
Article L233-2ABROGÉ
Article L233-3ABROGÉ
Article L233-3
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales (Articles L235-1 à L235-2)
ABROGÉCHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L236-1 à L236-2)
TITRE IV : Procédure (Articles L241-1 à L245-1)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L241-1 à L241-12)
ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles L243-1 à L243-11)
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions (Articles L244-1 à L244-3)
ABROGÉCHAPITRE V : Voies de recours
CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales (Article L245-1)
ABROGÉTITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
ABROGÉTITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L255-2)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L251-1 à L251-3)
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO252-2 à L252-23)
ABROGÉSection préliminaire : Création
Section 1 : Missions (Articles LO252-2 à L252-16)
Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO252-2 à L252-4-1)
Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion (Articles LO252-5 à L252-9-6)
Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO252-10 à L252-12)
Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles L252-13 à L252-16)
Section 2 : Organisation (Articles L252-17 à L252-20)
Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L252-21 à L252-23)
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles LO253-1 à L253-21)
Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles LO253-1 à L253-8-2)
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO253-9 à L253-17)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles LO253-9 à LO253-12)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles L253-16 à L253-17)
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Ordres de réquisition (Articles LO253-18 à L253-21)
ABROGÉSection 4 : Du contrôle de certaines conventions
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
ABROGÉSection 6 : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE IV : Procédure (Articles LO254-1 à L254-8)
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L255-1 à L255-2)
ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L261-1 à L264-7)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L261-1 à L261-3)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles LO262-2 à L262-74)
ABROGÉSection préliminaire : Création
Section 1 : Missions (Articles LO262-2 à L262-13)
Section 2 : Organisation (Articles L262-14 à L262-21)
Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L262-22 à L262-28)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO262-31 à L262-40)
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles LO262-40-1 à L262-41)
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
Section 6 : Procédure (Articles LO262-42 à L262-62)
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. (Articles LO262-42 à LO262-43-2)
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (Articles L262-44 à L262-45)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L262-46 à L262-54)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L262-55 à L262-62)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles L262-63 à L262-74)
Sous-section 1 : Observations provisoires (Articles L262-63 à L262-66)
Sous-section 2 : Observations définitives (Articles L262-67 à L262-71-1)
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L262-72 à L262-73)
Sous-section 4 : Rapports thématiques (Article L262-74)
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires (Articles LO263-7 à L263-27)
Section 1 : Des provinces et du territoire (Article LO263-7)
ABROGÉ
Article LO263-1ABROGÉ
Article LO263-2ABROGÉ
Article LO263-3ABROGÉ
Article LO263-4ABROGÉ
Article LO263-5ABROGÉ
Article LO263-6- Article LO263-7
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L263-8 à L263-27)
- Article L263-8
- Article L263-9
- Article L263-10
- Article L263-11
- Article L263-12
- Article L263-13
- Article L263-14
- Article L263-15
- Article L263-16
- Article L263-17
- Article L263-18
- Article L263-19
- Article L263-20
- Article L263-21
- Article L263-22
- Article L263-23
- Article L263-24
- Article L263-25
- Article L263-26
- Article L263-27
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L264-1 à L264-7)
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L271-1 à LO274-5)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L271-1 à L271-3)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles LO272-2 à L272-71)
ABROGÉSection préliminaire : Création
Section 1 : Missions (Articles LO272-2 à L272-15)
Section 2 : Organisation (Articles L272-16 à L272-23)
Section 3 : Dispositions statutaires (Articles L272-24 à L272-31)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO272-32 à L272-37)
ABROGÉSection 4 bis : Du contrôle de certaines conventions
Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques (Articles LO272-38-1 à L272-39)
Section 6 : Procédure (Articles LO272-40 à L272-60)
Sous-section 1 : A l'égard du territoire (Articles LO272-40 à LO272-41-2)
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes (Articles L272-42 à L272-43)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L272-44 à L272-52)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L272-53 à L272-60)
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles L272-61 à L272-71)
Sous-section 1 : Observations provisoires (Articles L272-61 à L272-64)
Sous-section 2 : Observations définitives (Articles L272-65 à L272-68-1)
Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations (Articles L272-69 à L272-70)
Sous-section 4 : Rapports thématiques (Article L272-71)
ABROGÉSection 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics (Articles LO273-4 à L273-7)
Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française (Article LO273-4)
ABROGÉ
Article LO273-1ABROGÉ
Article LO273-2ABROGÉ
Article LO273-3- Article LO273-4
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics (Articles L273-5 à L273-7)
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L274-1 à LO274-5)
ABROGÉCHAPITRE IV : Du comptable du territoire
ABROGÉDEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
ABROGÉTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉTITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
ABROGÉCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
ABROGÉSection préliminaire : Création.
ABROGÉSection 1 : Missions.
ABROGÉSection 2 : Organisation
ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.
ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.
ABROGÉSection 6 : Procédure
ABROGÉSection 7 : Voies de recours.
ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
ABROGÉCHAPITRE IV : Des comptables
ABROGÉTITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
ABROGÉCHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
ABROGÉCHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
ABROGÉSection préliminaire : Création.
ABROGÉSection 1 : Missions.
ABROGÉSection 2 : Organisation
ABROGÉSection 3 : Dispositions statutaires.
ABROGÉSection 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
ABROGÉSection 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire.
ABROGÉSection 6 : Procédure
ABROGÉSection 7 : Voies de recours.
ABROGÉSection 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993.
ABROGÉCHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics.
ABROGÉCHAPITRE IV : Du comptable du territoire
LIVRE III : La cour d'appel financière (Articles L311-1 à L311-7)
CHAPITRE Ier : Compétence (Article L311-1)
CHAPITRE II : Composition et organisation (Articles L311-2 à L311-4)
- Article L311-2
- Article L311-3
- Article L311-4
ABROGÉ
Article L312-1ABROGÉ
Article L312-2
CHAPITRE III : Procédure (Articles L311-5 à L311-6)
- Article L311-5
- Article L311-6
ABROGÉ
Article L313-1ABROGÉ
Article L313-2ABROGÉ
Article L313-3ABROGÉ
Article L313-4ABROGÉ
Article L313-5ABROGÉ
Article L313-6ABROGÉ
Article L313-7ABROGÉ
Article L313-7-1ABROGÉ
Article L313-8ABROGÉ
Article L313-9ABROGÉ
Article L313-10ABROGÉ
Article L313-11ABROGÉ
Article L313-12ABROGÉ
Article L313-13ABROGÉ
Article L313-14ABROGÉ
Article L313-15
CHAPITRE IV : Dispositions finales (Article L311-7)
- Article L311-7
ABROGÉ
Article L314-1ABROGÉ
Article L314-1-1ABROGÉ
Article L314-2ABROGÉ
Article L314-3ABROGÉ
Article L314-4ABROGÉ
Article L314-5ABROGÉ
Article L314-6ABROGÉ
Article L314-8ABROGÉ
Article L314-9ABROGÉ
Article L314-10ABROGÉ
Article L314-11ABROGÉ
Article L314-12ABROGÉ
Article L314-13ABROGÉ
Article L314-14ABROGÉ
Article L314-15ABROGÉ
Article L314-19
ABROGÉTITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
ABROGÉTITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
ABROGÉTITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires
ABROGÉCHAPITRE UNIQUE
LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires (Articles L411-1 à L411-14)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D411-12)
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles R111-1 à R143-30)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R111-1 à R112-52)
CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)
CHAPITRE II : Organisation (Articles R*112-1 à R112-52)
Section 1 : Magistrats (Articles R112-2 à R112-14-2)
ABROGÉSection 2 : Installation et serment des magistrats
Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire (Article R112-15)
Section 3 : Auditeurs (Article R112-16)
Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel (Articles R112-17 à R112-18)
Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification (Articles R112-19 à R112-20)
Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R112-21 à R112-22)
Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes (Articles R112-23 à R112-26-3)
- Article R112-23
ABROGÉ
Article R112-27-1
ABROGÉSection 7 : La commission consultative de la Cour des comptes
Section 7 : Greffes (Articles R112-27 à R112-33-3)
ABROGÉ
Article R112-30
Section 8 : Formations délibérantes (Articles R112-34 à R112-50-1)
Sous-section 1 : Audiences solennelles (Article R112-35)
Sous-section 2 : Chambre du conseil (Articles R112-36 à R112-40)
Sous-section 3 : Chambre du contentieux (Articles R112-41 à R112-43)
Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour (Articles R112-45 à R112-47)
Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions (Articles R112-48 à R112-50-1)
Section 9 : Comité du rapport public et des programmes (Article R112-51)
Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (Article R112-52)
Section 11 : Magistrats honoraires
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R120-1 à R127-9)
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (Articles R120-1 à R120-9)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)
CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-6 à R122-8)
ABROGÉ
Article R*122-1ABROGÉ
Article R*122-2ABROGÉ
Article R*122-3ABROGÉ
Article R*122-4ABROGÉ
Article R*122-5- Article R*122-6
- Article R*122-7
- Article R122-8
CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)
CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité (Articles R124-1 à R124-3)
CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire (Articles R125-1 à R125-3)
CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Articles R126-1 à R126-4)
CHAPITRE VII : Discipline (Articles R127-1 à R127-9)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles R131-2 à R134-7)
CHAPITRE Ier : Accès aux comptes (Articles R131-2 à R131-2-1)
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Article R133-1)
- Article R133-1
ABROGÉ
Article R133-2ABROGÉ
Article R133-3
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Articles R134-1 à R134-7)
Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier (Article R134-1)
- Article R134-1
ABROGÉ
Article D134-6
Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations (Articles R134-2 à R134-6)
Section 3 : Suite des contrôles (Article R134-7)
- Article R134-7
ABROGÉ
Article R134-8
ABROGÉSection 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.
ABROGÉSection 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.
ABROGÉSection 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.
ABROGÉCHAPITRE V : Communication des observations
ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public
ABROGÉCHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
TITRE IV : Procédure (Articles R141-1 à R143-30)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R141-1 à R141-9)
ABROGÉ
Article R141-5ABROGÉ
Article R141-10
Section 1 : Principes généraux (Articles R141-1 à R141-2)
Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles R141-4 à R141-6)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R141-7 à R141-9)
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
ABROGÉSection 2 : Règles propres au prononcé des amendes.
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics (Articles R142-1-1 à R142-4-7)
Section 1 : Suites données aux déférés (Article R142-1-1)
Section 2 : Instruction (Articles R142-2-1 à R142-2-15)
- Article R142-2-1
- Article R142-2-2
- Article R142-2-3
- Article R142-2-4
- Article R142-2-5
- Article R142-2-6
- Article R142-2-7
- Article R142-2-8
- Article R142-2-9
- Article R142-2-10
- Article R142-2-11
- Article R142-2-12
- Article R142-2-13
- Article R142-2-14
- Article R142-2-15
ABROGÉ
Article R142-17ABROGÉ
Article R142-18
Section 3 : Jugement (Articles R142-3-1 à R142-3-15)
- Article R142-3-1
- Article R142-3-2
- Article R142-3-3
- Article R142-3-4
- Article R142-3-5
- Article R142-3-6
- Article R142-3-7
- Article R142-3-8
- Article R142-3-9
- Article R142-3-10
- Article R142-3-11
- Article R142-3-12
- Article R142-3-13
- Article R142-3-14
- Article R142-3-15
ABROGÉ
Article R142-19ABROGÉ
Article R142-20
Section 4 : Voies de recours et révisions (Articles R142-4-1 à R142-4-7)
- Article R142-4-1
- Article R142-4-2
- Article R142-4-3
- Article R142-4-4
- Article R142-4-5
- Article R142-4-6
- Article R142-4-7
ABROGÉ
Article D142-21ABROGÉ
Article D142-22ABROGÉ
Article D142-23ABROGÉ
Article D142-24ABROGÉ
Article D142-25ABROGÉ
Article D142-26
ABROGÉSection 5 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse (Articles R143-1 à R143-30)
Section 1 : Ouverture du contrôle (Articles R143-1 à R143-2-1)
Section 2 : Délibérations (Articles R143-3 à R143-7)
Section 3 : Auditions (Articles R143-8 à R143-10)
Section 4 : Communication des observations (Articles R143-11 à R143-18-1)
Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques (Articles R143-19 à R143-23)
Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques (Article R143-24)
Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé (Articles R143-25 à R143-26)
Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 (Articles R143-27 à R143-30)
ABROGÉCHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R212-1 à R273-32)
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R212-1 à R245-4-3)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R212-1 à R212-41)
ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions
ABROGÉ
Article R211-1ABROGÉ
Article R211-2ABROGÉ
Article R211-3
CHAPITRE II : Organisation (Articles R212-1 à R212-41)
Section 1 : Ressorts et sièges (Articles R212-1 à R212-2)
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales
ABROGÉParagraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
ABROGÉParagraphe 2 : Les sections
ABROGÉParagraphe 3 : Le président et le vice-président
ABROGÉParagraphe 4 : Le président de section
ABROGÉParagraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
ABROGÉParagraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
ABROGÉParagraphe 7 : Le ministère public
ABROGÉParagraphe 8 : Le secrétaire général
ABROGÉParagraphe 9 : Le greffe
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
ABROGÉSous-section 3 : Fonctionnement des chambres
Section 2 : Magistrats (Articles R212-3 à R212-21)
Section 3 : Rapporteurs (Article R212-22)
Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R212-23 à R212-24)
Section 5 : Formations délibérantes (Articles R212-25 à R212-30)
Section 6 : Gestion et fonctionnement (Articles R*212-31 à R212-40)
Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (Article R212-41)
ABROGÉSection 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R220-1 à R228-7)
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales (Articles R220-1 à R220-17)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-3 à R222-6)
CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-9)
CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)
CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)
CHAPITRE VI : Positions des magistrats (Articles R226-1 à R226-8)
CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes (Article R227-1)
ABROGÉ
Article R227-1- Article R227-1
Chapitre VIII : Recrutement direct (Articles R228-1 à R228-7)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles R232-1 à R235-1)
ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (Articles R232-1 à R232-3)
Section 1 : Dispositions communes (Article R232-1)
Section 2 : Dispositions particulières (Articles R232-2 à R232-3)
ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 4 : Des établissements publics de santé
ABROGÉ
Article R232-6
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)
ABROGÉCHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
TITRE IV : Procédure (Articles R241-1 à R245-4-3)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-11)
ABROGÉ
Article R241-4ABROGÉ
Article R241-14ABROGÉ
Article R241-15ABROGÉ
Article R241-18-2ABROGÉ
Article R241-21ABROGÉ
Article R241-27ABROGÉ
Article R241-30ABROGÉ
Article R241-33
Section 1 : Principes généraux (Articles R241-1 à D241-4)
Section 2 : Exercice du droit de communication (Articles R241-6 à R241-8)
Section 3 : Dématérialisation des échanges (Articles R241-9 à R241-11)
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
ABROGÉCHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
ABROGÉSection 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
ABROGÉSection 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
ABROGÉSection 3 : Voies de recours
ABROGÉSous-section 1 : Appel
ABROGÉSous-section 2 : Révision
ABROGÉSous-section 3 : Réformation
ABROGÉSection 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
ABROGÉSection 5 : Notification des jugements et des ordonnances
CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles R243-1 à R243-23)
Section 1 : Ouverture du contrôle (Articles R243-1 à R243-2-1)
Section 2 : Délibérations (Articles R243-3 à R243-4)
Section 3 : Observations provisoires (Articles R243-5 à R243-7)
Section 4 : Auditions (Articles R243-8 à R243-9)
Section 5 : Observations définitives (Articles R243-10 à R243-15-1)
Section 6 : Communications des observations définitives (Articles R243-16 à R243-19)
Section 7 : Rectification des observations définitives (Articles R243-20 à R243-21)
Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé (Articles R243-22 à R243-23)
CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires (Articles R244-1 à R244-4)
ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions diverses
ABROGÉCHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales (Articles R245-1-1 à R245-4-3)
Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes (Articles R245-1-1 à R245-1-6)
Section 2 : Règles de procédure (Articles R245-2-1 à R245-2-12)
Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane (Article R245-3-1)
Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel (Articles R245-4-1 à R245-4-3)
ABROGÉTITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R250-1 à R273-32)
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R250-1 à R254-3)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R252-1 à R252-2)
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-16)
Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-2)
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires (Articles R253-3 à R253-12)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-3 à R253-8)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-9 à R253-10)
Sous-section 3 : Dispositions particulières (Articles R253-11 à R253-12)
ABROGÉSous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-13 à R253-14)
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-15 à R253-16)
Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à R254-3)
Section 1 : Règles générales de procédure (Article R254-1)
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article R254-2)
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait
ABROGÉParagraphe 3 : Voies de recours
ABROGÉParagraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes
ABROGÉParagraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Article R254-3)
- Article R254-3
ABROGÉ
Article R254-8
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R264-4)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie (Articles R262-1 à R262-135)
Section 1 : Siège (Article R262-1)
ABROGÉSection 1 : Missions
Section 2 : Organisation (Articles R262-2 à R262-36)
Sous-section 1 : Magistrats (Articles R262-2 à R262-18)
Paragraphe 1 : Magistrats du siège (Articles R262-3 à R262-10)
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (Articles R262-12 à R262-18)
ABROGÉParagraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
ABROGÉParagraphe 4 : Prestation de serment des magistrats
ABROGÉParagraphe 5 : Le ministère public
ABROGÉParagraphe 6 : Le secrétaire général
ABROGÉParagraphe 7 : Le greffe
Sous-section 2 : Rapporteurs (Article R262-19)
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières (Article R262-20)
Sous-section 4 : Formations délibérantes (Articles R262-21 à R262-26)
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (Articles R*262-27 à R262-35)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Article R262-36)
Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-37)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles R262-38 à R262-52)
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R262-38 à D262-50)
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R262-52)
ABROGÉSous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
Section 5 : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-53 à R262-55)
Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-56)
Section 7 : Procédure (Articles R262-57 à R262-135)
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles R262-57 à R262-68)
ABROGÉ
Article R262-69-1
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R262-69 à D262-111)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R262-69 à R262-83)
ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours (Articles R262-87 à D262-101)
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D262-102 à D262-110)
Paragraphe 5 : Dispositions diverses (Article D262-111)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles R262-112 à R262-135)
ABROGÉ
Article R262-103-1
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (Articles R262-112 à R262-114-1)
Paragraphe 2 : Délibérations (Articles R262-115 à R262-116)
Paragraphe 3 : Observations provisoires (Articles R262-117 à R262-119)
Paragraphe 4 : Auditions (Articles R262-120 à R262-121)
Paragraphe 5 : Observations définitives (Articles R262-122 à R262-127-1)
Paragraphe 6 : Communication des observations (Articles R262-128 à R262-130)
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (Articles R262-131 à R262-133)
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (Articles R262-134 à R262-135)
ABROGÉSection 7 : Dispositions diverses
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles R263-1 à R263-49)
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie (Articles R263-1 à R263-17)
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux (Articles R263-18 à R263-46)
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R263-28 à R263-33)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles R264-1 à R264-4)
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R271-1 à R273-32)
Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (Article R271-1)
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (Articles R272-1 à R272-118)
Section 1 : Siège (Article R272-1)
ABROGÉSection 1 : Missions.
Section 2 : Organisation. (Articles R272-2 à R272-36)
Sous-section 1 : Magistrats (Articles R272-2 à R272-18)
Paragraphe 1 : Magistrats du siège (Articles R272-3 à R272-10)
Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public (Articles R272-12 à R272-18)
ABROGÉParagraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre.
ABROGÉParagraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
ABROGÉParagraphe 5 : Le ministère public.
ABROGÉParagraphe 6 : Le secrétaire général.
ABROGÉParagraphe 7 : Le greffe.
Sous-section 2 : Rapporteurs (Article R272-19)
Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières (Article R272-20)
Sous-section 4 : Formations délibérantes (Articles R272-21 à R272-26)
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement (Articles R*272-27 à R272-35)
Sous-section 6 : Dispositions diverses (Article R272-36)
Section 3 : Dispositions statutaires. (Article R272-37)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. (Articles R272-38 à R272-40)
Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (Articles R272-41 à R272-43)
Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales (Article R272-44)
Section 7 : Procédure. (Articles R272-45 à R272-118)
Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles R272-45 à R272-55)
ABROGÉ
Article R272-49ABROGÉ
Article R272-70-2
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R272-56 à D272-94)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R272-56 à R272-70)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (Articles R272-71 à R272-73)
Paragraphe 3 : Voies de recours. (Articles R272-74 à R272-84)
ABROGÉ
Article R272-94ABROGÉ
Article D272-94-1
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (Articles D272-85 à D272-93)
Paragraphe 5 : Dispositions diverses (Article D272-94)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion (Articles R272-95 à R272-118)
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle (Articles R272-95 à R272-97-1)
Paragraphe 2 : Délibérations (Articles R272-98 à R272-99)
Paragraphe 3 : Observations provisoires (Articles R272-100 à R272-102)
Paragraphe 4 : Auditions (Articles R272-103 à R272-104)
Paragraphe 5 : Observations définitives (Articles R272-105 à R272-110-1)
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives (Articles R272-111 à R272-113)
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives (Articles R272-114 à R272-116)
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés (Articles R272-117 à R272-118)
ABROGÉSection 8 : Dispositions diverses.
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. (Articles R273-1 à R273-32)
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. (Articles R273-1 à R273-23)
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles R273-1 à R273-3)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (Articles R273-4 à R273-8)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (Articles R273-9 à R273-13)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (Articles R273-14 à R273-23)
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (Articles R273-24 à R273-25)
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (Articles R273-26 à R273-27)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R273-28 à R273-32)
ABROGÉLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
ABROGÉDEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
ABROGÉTITRE Ier : Missions et organisation.
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES
ABROGÉTITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
ABROGÉTITRE IV : PROCÉDURE
ABROGÉLIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
LIVRE III : Cour d'appel financière (Articles R311-1 à R341-1)
LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires (Articles R411-1 à D411-12)
Article L313-12
Version en vigueur du 26/07/1995 au 01/01/2023Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 01 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1.