Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 7 : Code européen unique (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Modalités d'application au service ... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Obligations de l'Agence nation... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Obligations des établissements... (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. R1245-31 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-31 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-32 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-33 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-34 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-35 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-36 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-37 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1245-38 (V)